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Association : comment apprécier sa capacité à recevoir un legs ?
Toute association qui reçoit un legs doit disposer de la capacité juridique à recevoir une libéralité au jour du décès du testateur. La personnalité juridique de l’association est une condition nécessaire mais pas toujours suffisante. Le principe de la libre acceptation des libéralités, dont les legs, par une association progresse en droit français…mais n’est pas encore un droit absolu. Décryptage de l’appréciation de la capacité à recevoir un legs par une association.
En cas de licenciement jugé nul, le barème Macron ne s’applique pas !
L’annulation d’un licenciement survient lorsque ce dernier n’est pas conforme aux normes légales. Dans une récente décision, la Cour de cassation précise qu’en cas de licenciement nul le barème Macron ne s’applique pas. Cette décision est cruciale pour le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse qui subit un licenciement discriminatoire.
Business Week 2024 : 1 semaine de webinaires gratuits pour optimiser vos finances et votre gestion d’entreprise
Du 21 au 25 octobre 2024, TYLS organise sa première édition de la Business Week, 15 webinaires gratuits conçus pour vous fournir les connaissances et les outils nécessaires pour mieux gérer vos finances et optimiser votre entreprise. Que vous soyez dirigeant, entrepreneur, gestionnaire d’association, exploitant agricole ou encore investisseur, cet événement est l’opportunité idéale pour acquérir des compétences essentielles et anticiper vos défis futurs.
Devenir comptable : tout savoir sur ce métier polyvalent
Les métiers de la comptabilité sont essentiels dans le monde des entreprises et des cabinets d’expertise comptable. Les responsabilités et les missions varient selon le type de structure où l’activité est exercée, offrant une diversité de spécialisation et d’évolution de carrière. Devenir comptable implique de posséder des qualités précises et requiert l’obtention de diplômes.

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Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.
Le CSE peut-il prévoir une condition d’ancienneté pour les activités sociales et culturelles ?
Le CSE (comité social et économique) gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise. Il n’est pas possible de réserver certaines activités de manière discriminatoire. La Cour de cassation a récemment interdit de conditionner l’accès aux activités sociales et culturelles du CSE à une certaine ancienneté.
Attention aux faux Kbis !
L’extrait Kbis constitue un document d’identification des entreprises. Le site Infogreffe alerte sur la multiplication des arnaques et des faux Kbis. Explications et recommandations.
Apport du bail rural à une société : l’importance de l’identification de la société bénéficiaire
Lorsqu’un exploitant agricole envisage de faire un apport de son bail rural à une société civile d’exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d’exploitants, il doit obtenir l’agrément personnel préalable du bailleur. Ce dernier doit donc pouvoir identifier précisément la société bénéficiaire de l’apport avant de rendre sa décision.
Économie sociale et solidaire : expérimentation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur
Par une loi du 29 novembre 2023, le gouvernement a lancé une expérimentation pour inciter les employeurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) à adopter l’un des dispositifs de partage de la valeur (l’intéressement, l’abondement à un plan d’épargne salariale ou le versement de la prime de partage de la valeur). Cette initiative vise à tester ces dispositifs sur une période de 5 ans.
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Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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