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À la une

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Attention à ne pas pratiquer de discriminations à l’égard des salariés en couple dans l’entreprise !
La Défenseure des droits est intervenue au sujet de la discrimination des salariés en couple dans la même entreprise. L’employeur ne peut empêcher deux salariés en couple de travailler au sein d’un même service en même temps.
Le point sur le nouveau régime d’imposition des associés de SEL
À la suite de plusieurs décisions du Conseil d’Etat, l’administration fiscale a rapporté, fin 2022, sa doctrine antérieure concernant la rémunération des associés de société d’exercice libéral (SEL) relevant de l’impôt sur les sociétés (IS). Antérieurement, elle considérait que celles-ci relevaient de la catégorie des traitements et salaires (TS) et que maintenant, il convenait de considérer que les rémunérations correspondant à des fonctions techniques devaient relever de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Initialement prévu pour s’appliquer au 1er janvier 2023, ce changement a été différé au 1er janvier 2024. Cette modification de catégorie d’imposition soulève par ailleurs d’autres questions de nature fiscale, en ce qui concerne la TVA ou la CFE. Le point sur le nouveau régime d’imposition des associés de SEL.
Impact de la réforme des retraites sur l’exonération fiscale du dirigeant en cas de cession
Les dirigeants de TPE et PME bénéficient d’un régime de faveur lors de la cession de leur entreprise au moment de la retraite. Un abattement ou une exonération des plus-values s’appliquent sous conditions. La réforme des retraites a prolongé l’âge légal et la durée de cotisation exigée et peut donc faire perdre le bénéfice de ce régime de faveur pour des opérations déjà engagées.. Une réponse ministérielle fait part d’une tolérance administrative. Le point sur l’impact de la réforme des retraites sur l’exonération fiscale du dirigeant cédant son entreprise.
Tout savoir sur le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise
Un chef d’entreprise peut disposer d’un avantage fiscal pour se former. La formation tout au long de son parcours professionnel est indispensable pour les dirigeants comme pour les salariés. Le chef d’entreprise peut bénéficier d’un crédit d’impôt formation. La loi de finances 2023 prolonge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024. Le point sur les modalités de ce crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise.

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Les dividendes portés en compte courant d’associé bloqué sont-ils imposables ?
Le Conseil d’État s’intéresse aux dividendes versés en compte courant d’associé. Il précise le caractère imposable des fonds selon que l’associé soit ou non à l’origine de la convention de blocage. Un point important en pratique pour tous les associés concernés.
Bénéficiez d’une subvention “Captage fumées de diesel” pour protéger vos salariés
L’Assurance Maladie – Risques professionnels propose une subvention “captage fumées de diesel” à certaines entreprises pour protéger leurs salariés. L’objectif est de réduire les émissions des moteurs diesel, classées agent cancérogène avéré. Cette subvention vise à mettre en place des équipements de protection pour les salariés. Le point sur les modalités de cette subvention.
Informer individuellement les salariés des postes disponibles en CDI devient obligatoire
L’obligation d’informer les salariés en CDD des postes en CDI à pourvoir s’étend. Jusqu’alors, l’information était collective et n’était obligatoire que si un tel dispositif existait dans l’entreprise à l’égard des salariés en CDI. Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit répondre par écrit aux demandes des salariés en CDD ainsi que des intérimaires. Toutes les explications et modalités d’application de ces nouvelles mesures.
Prime de partage de la valeur : rappels et nouveautés
Initialement créé pour soutenir le pouvoir d’achat et protéger le niveau de vie des salariés, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) est devenue, en 2022, un dispositif pérenne désormais dénommé prime de partage de la valeur (PPV). Il s’agit d’un dispositif facultatif incitant les employeurs à verser une prime exonérée, sous certaines conditions, de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur. Cette prime ne peut, en aucun cas, se substituer à un élément de rémunération.
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