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Comptabilité / Fiscalité
le 27 avril 2018
Comptabilité / Fiscalité
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le 27 avril 2018
Une prescription de 4 ans pour une demande de remboursement d’acompte d’IS !
Si le montant des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) dépasse le montant dû, la société peut demander le remboursement de l’excédent, à condition de déposer un relevé de solde et de faire sa demande dans le délai de prescription quadriennale.
Comptabilité / Fiscalité
le 27 avril 2018
Comptabilité / Fiscalité
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le 27 avril 2018
Régime réel d’imposition ou micro : n’oubliez pas de déclarer votre choix avant le 3 mai !
L’article 22 de la loi de finances pour 2018 a plus que doublé les seuils de chiffre d’affaire des micro-entreprises (170 000 € au lieu de 82 800 € pour celles qui réalisent des ventes et 70 000 € au lieu de 33 200 € pour les autres) bien que les seuils de franchise de TVA demeurent inchangés. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à ces nouveaux seuils relèvent maintenant de plein droit du régime de la micro-entreprise dès l’imposition des revenus 2017.
Activités
le 12 avril 2018
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le 12 avril 2018
Un document d’information précontractuelle (DIP) doit figurer dans le contrat de franchise
Il est indispensable que le franchiseur fournisse un DIP à ses franchisés car son absence, ou des lacunes engendrent de nombreux contentieux.
Activités
le 12 avril 2018
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le 12 avril 2018
Le transfert de clientèle du franchiseur au franchisé annule la clause de non-concurrence
Les franchisés sont en droit de profiter de la clientèle transférée par le franchiseur dès lors qu’un avenant le précise. En effet, la Cour d’Appel de Paris a jugé qu’un tel avenant prévaut sur la clause de non-concurrence dès lors que franchiseur et franchisé signent l’avenant d’un commun accord.
Quel statut juridique vous convient vraiment ?
Répondez à quelques questions et découvrez quel statut maximise votre revenu net — fiscalité et protection sociale incluses.
Activités
le 12 avril 2018
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le 12 avril 2018
Stock : comment gérer sa conso personnelle de produits dans votre salon de coiffure
Claire Bailly, dont l’entreprise Le Salon est implantée près de Toulouse (31), s’interroge sur la gestion comptable des produits et plus particulièrement ceux destinés à son usage personnel. Didier Caplan, président fondateur du cabinet de comptabilité TYLS, lui répond.
Activités
le 11 avril 2018
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le 11 avril 2018
Il n’y aura pas d’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise !
L’article 64 de la Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, dite loi EL KHOMRI, avait instauré une instance de dialogue dans les réseaux de franchises de plus de 300 salariés. Mais, son décret d’application, paru le 6 mai 2017, n’a jamais été appliqué.
Comptabilité / Fiscalité
le 11 avril 2018
Comptabilité / Fiscalité
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le 11 avril 2018
Lutte anti-blanchiment et déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés
Afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme une directive européenne a imposé aux sociétés inscrites au registre du commerce et des sociétés de faire connaître l’identité de leurs bénéficiaires effectifs.
Comptabilité / Fiscalité
le 11 avril 2018
Comptabilité / Fiscalité
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le 11 avril 2018
La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) revalorisée de 0,2% en 2018
La taxe générale sur les activités polluantes est perçue sur les déchets, les émissions de substances polluantes dans l’atmosphère, les lubrifiants, les lessives et les matériaux d’extraction. Chaque année, le taux est revalorisé dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année (art. 266 nonies 1 bis du Code des douanes). Les tarifs augmentent de 0,2% en 2018.
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le 27 avril 2018
Une prescription de 4 ans pour une demande de remboursement d’acompte d’IS !
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Régime réel d’imposition ou micro : n’oubliez pas de déclarer votre choix avant le 3 mai !
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Lutte anti-blanchiment et déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés
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La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) revalorisée de 0,2% en 2018
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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