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À la une

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Franchise et annulation du contrat pour absence de savoir-faire
Dans les faits un franchisé a demandé devant la justice l’annulation du contrat de franchise au motif que son franchiseur n’aurait pas transmis de réel savoir-faire.
Vente de fonds de commerce et contrats des salariés: quelle est la règle?
Selon l’article L.1224-1 du Code du Travail, lors de la vente d’un fonds de commerce, les contrats des salariés en cours lors de cette vente se poursuivent.
Comptabilités informatisées: quelques précisions
La Loi de Finances apporte des modifications à la procédure de contrôle des comptabilités informatisées.
Licenciement d’un salarié protégé: mode d’emploi
Le licenciement d’un salarié protégé est dépourvu de cause réelle et sérieuse en l’absence de mentions sur l’autorisation délivrée par l’Administration ou sur le motif du licenciement pour lequel l’autorisation est demandée.

Quel statut juridique vous convient vraiment ?
Répondez à quelques questions et découvrez quel statut maximise votre revenu net — fiscalité et protection sociale incluses.
Indemnité de fin de contrat pour les agents commerciaux
Dans le cadre d’une cessation du contrat à son initiative, l’agent commercial ne peut pas bénéficier de l’indemnité compensatrice.
Restauration rapide : les nouveautés
De nouveaux avenants font leur apparition dans le domaine de la restauration rapide.
Attention aux diffamations, provocations ou injures: la répression se renforce !
Depuis août dernier les sanctions pénales pour injures, diffamations ou encore provocations se sont renforcées.
ComptaCom s’implante à Nantes, Ploërmel, Rueil-Malmaison et Perpignan
Retrouvez vos cabinets de proximité TYLS à :
Franchise et annulation du contrat pour absence de savoir-faire
Vente de fonds de commerce et contrats des salariés: quelle est la règle?
Comptabilités informatisées: quelques précisions
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Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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