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Droit des affaires
le 26 octobre 2017
Droit des affaires
Article
le 26 octobre 2017

Obligation de facturation dématérialisée

A compter du 1er janvier 2018, toutes les entreprises du secteur public de 250 à 5 000 salariés, auront l’obligation de procéder à la facturation électronique.

Droit des affaires
le 26 octobre 2017
Droit des affaires
Article
le 26 octobre 2017

Liste des bénéficiaires effectifs

Dans le cadre de la directive européenne anti blanchiment du 20 mai 2015, une ordonnance du 1er décembre 2016 a mis à la charge des personnes morales immatriculées au RCS une obligation d’information sur leur bénéficiaire effectif.

L'actualité de TYLS
le 25 octobre 2017
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le 25 octobre 2017

Formation en ligne gratuite : Découvrez les nouveautés de la version 8.2 de Compta.com

Découvrez toutes les nouveautés du logiciel Compta.com. Dans ce webinar nous aborderons :

L'actualité de TYLS
le 25 octobre 2017
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le 25 octobre 2017

ComptaCom s’implante à Pontoise, Bandol et Perpignan

Retrouvez désormais TYLS à Pontoise, Bandol et Perpignan.

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Télécharger votre guide des avantages fiscaux

Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez  dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.

Activités
le 25 octobre 2017
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Article
le 25 octobre 2017

Tabac et point de retraite

La valeur du point pour la retraite tabac reste fixée à 2,11 € jusqu’au 30 juin 2018.

Droit des affaires
le 25 octobre 2017
Droit des affaires
Article
le 25 octobre 2017

Lutte anti-blanchiment et déclaration des bénéficiaires effectifs sur un registre

Les personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés doivent faire connaître l’identité de leurs bénéficiaires effectifs (ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016, article 8 et article L. 561-46 du code monétaire et financier).

RH / Social
le 25 octobre 2017
RH / Social
Article
le 25 octobre 2017

Le salarié peut-il exercer une activité concurrente pendant ses congés payés ?

Exercer une activité concurrente pendant sa période de congés payés peut justifier le licenciement pour faute grave du salarié, sans que l’employeur ait à démontrer avoir subi un préjudice particulier.

RH / Social
le 24 octobre 2017
RH / Social
Article
le 24 octobre 2017

Une personne étrangère à l’entreprise peut-elle signer la lettre de licenciement d’un salarié ?

Dans ce cas concret, un employeur avait donné mandat à son expert-comptable pour signer la lettre de licenciement d’une salariée. La Cour de Cassation rappelle que l’employeur ne peut donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement.

Créateurs, repreneurs, chefs d’entreprise, investisseurs

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