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Droit des affaires
le 31 mai 2017
Droit des affaires
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le 31 mai 2017
Prêt ou donation déguisée, ou comment déterminer l’intention libérale ?
Du 28 décembre 1989 au 4 juillet 2003, une maman a prêté à son fils de l’argent aux termes de 6 actes sous seing privé. Le fils a déclaré les dettes au passif de son patrimoine dans ses déclarations d’ISF. Le 30 juin 2009, l’administration fiscal lui a notifié une proposition de rectification de son ISF pour les années 2003 à 2008, selon la procédure de l’abus de droit, au motif que les sommes portées au passif n’étaient pas déductibles, s’agissant de donations déguisées.
Activités
le 30 mai 2017
Activités
Article
le 30 mai 2017
CHR : guide du numérique
Un guide publié par l’UMIH et la DGE vient d’être publié.
Activités
le 30 mai 2017
Activités
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le 30 mai 2017
Montant unitaire ou le coefficient stabilisateur des aides découplées végétales pour la campagne 2016.
Un arrêté du 10 mai 2017 paru au JO le 13 mai 2017 fixe le montant unitaire et le cas échéant le plafond des aides couplées végétales pour la campagne 2016 comme suit :
Activités
le 30 mai 2017
Activités
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le 30 mai 2017
Aide à la plantation de vergers de fruits à cidre pour la campagne 2017-2018
L’aide vise à favoriser l’évolution variétale nécessaire pour mieux adapter la production aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la filière cidricole et à faire évoluer les exploitations vers des vergers d’une taille permettant la rentabilité et la transmissibilité de l’exploitation.
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Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.
Les aides
le 30 mai 2017
Les aides
Article
le 30 mai 2017
Taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l’aide à l’assurance récolte contre les risques climatiques pour l’année 2017
Un arrêté du 9 mai 2017 paru au JO le 10 mai 2017 fixe le taux de prise en charge des primes ou cotisations d’assurance pour l’année 2017 à 65 % pour le niveau « socle » et pour les contrats par groupe de culture « prairies » et de 45% pour le niveau de garantie « complémentaire optionnel ».
Comptabilité / Fiscalité
le 29 mai 2017
Comptabilité / Fiscalité
Article
le 29 mai 2017
Dispense d’évaluation
Les apports en nature réalisés au cours de la constitution ou lors de l’augmentation du capital d’une SARL ou SAS doivent être évalués par un commissaire aux apports.
Activités
le 29 mai 2017
Activités
Article
le 29 mai 2017
Montant unitaire du paiement redistributif et le taux d’acompte pour le versement de certains soutiens découplés
Un arrêté du 26 avril 2017 fixe le montant unitaire du paiement redistributif et le taux d’acompte pour le versement de certains soutiens découplés
Droit des affaires
le 29 mai 2017
Droit des affaires
Article
le 29 mai 2017
Démarchage abusif : comment réagir ?
Les Ministères de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer et du Logement et de l’Habitat Durable ont réalisé un support de communication relatif au démarchage abusif et informent de la conduite à tenir dans ce cas.
Article
Droit des affaires
le 31 mai 2017
Prêt ou donation déguisée, ou comment déterminer l’intention libérale ?
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le 30 mai 2017
CHR : guide du numérique
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le 30 mai 2017
Montant unitaire ou le coefficient stabilisateur des aides découplées végétales pour la campagne 2016.
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Aide à la plantation de vergers de fruits à cidre pour la campagne 2017-2018
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le 30 mai 2017
Taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l’aide à l’assurance récolte contre les risques climatiques pour l’année 2017
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le 29 mai 2017
Dispense d’évaluation
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le 29 mai 2017
Montant unitaire du paiement redistributif et le taux d’acompte pour le versement de certains soutiens découplés
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le 29 mai 2017
Démarchage abusif : comment réagir ?
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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