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Droit des affaires
le 15 juillet 2025
Droit des affaires
Article
le 15 juillet 2025
Mandat de gérant : à l’expiration, pas de reconduction tacite
La nomination d’un gérant est une étape clé dans la vie d’une société. Le mandat du gérant est souvent donné pour une durée déterminée, quelle que soit la forme juridique de la société (société civile, société à responsabilité limitée, etc.).
Activités
le 10 juillet 2025
Activités
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le 10 juillet 2025
Remboursement des frais dans une association : comment éviter la remise en cause de la gestion désintéressée ?
Dans une association, les frais engagés par les bénévoles peuvent être pris en charge sous certaines conditions.
Droit des affaires
le 10 juillet 2025
Droit des affaires
Article
le 10 juillet 2025
Abus de majorité : quand la mise en réserve systématique des bénéfices devient-elle une décision contestable ?
Peut-on parler d’abus de majorité lorsqu’une mise en réserve systématique des bénéfices est prise en assemblée générale année après année ?
RH / Social
le 9 juillet 2025
RH / Social
Article
le 9 juillet 2025
Renoncement à la clause de non-concurrence : attention à la date du départ effectif du salarié
La clause de non-concurrence reste un outil juridique souvent utilisé pour protéger les intérêts stratégiques d’une entreprise après le départ d’un salarié.
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Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.
RH / Social
le 20 juin 2025
RH / Social
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le 20 juin 2025
CSE et reclassement : une consultation obligatoire, même sans poste disponible
L’obligation de recherche de reclassement du salarié inapte s’impose à l’employeur.
Activités
le 20 juin 2025
Activités
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le 20 juin 2025
Bail rural : conséquences de sa signature par le seul usufruitier !
Un bail rural constitue un engagement spécifique, sur le long terme. Aussi, en cas de démembrement de la propriété des terres agricoles, l’usufruitier doit obtenir l’accord du nu-propriétaire pour conclure un bail rural. Faute de quoi, ce dernier peut demander l’annulation du bail en justice ! Cette nullité du bail remet les parties dans la situation antérieure à sa signature et prive ainsi le preneur de toute indemnisation. Exemple avec une récente décision de la Cour de cassation.
RH / Social
le 20 juin 2025
RH / Social
Article
le 20 juin 2025
L’employeur doit vérifier que le salarié possède le diplôme requis pour le poste !
Les professions réglementées nécessitent souvent la possession d’un diplôme pour exercer le métier, voire d’une autorisation de l’administration. Avocat, expert-comptable, notaire, médecin, pharmacien, agent immobilier, les exemples sont nombreux. La Cour de cassation rappelle cette obligation de l’employeur : vérifier que son salarié détient le diplôme requis pour le poste. Sans cette vérification, l’employeur ne peut se prévaloir de sa propre négligence pour licencier le salarié pour faute grave.
Activités
le 16 juin 2025
Activités
Article
le 16 juin 2025
Jeunes agriculteurs : des cotisations sociales en baisse en 2025 !
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a concrétisé certains engagements pris l’an passé par le gouvernement. En particulier, la baisse des cotisations des jeunes agriculteurs. Cette mesure prend la forme du cumul de l’exonération de cotisations sociales des jeunes agriculteurs avec la réduction du taux des cotisations, jusqu’alors impossible. Une bonne nouvelle pour améliorer la trésorerie des jeunes exploitants agricoles.
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Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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