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Activités
le 15 juillet 2025
Activités
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le 15 juillet 2025
Prêts structurels agricoles : prise en charge du coût de la garantie publique
Pour répondre aux difficultés rencontrées par le monde agricole, le gouvernement a mis en place deux dispositifs de soutien à la trésorerie. Un premier, destiné à répondre aux difficultés conjoncturelles, concernait des prêts bonifiés à la trésorerie. Ce dispositif à pris fin le 30 mai dernier. Le second, destiné à venir en aide aux exploitations dont la trésorerie est structurellement dégradée, est toujours opérationnel. La plateforme permettant de demander la prise en charge du coût de la garantie par Bpifrance est dorénavant ouverte.
Droit des affaires
le 15 juillet 2025
Droit des affaires
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le 15 juillet 2025
Mandat de gérant : à l’expiration, pas de reconduction tacite
La nomination d’un gérant est une étape clé dans la vie d’une société. Le mandat du gérant est souvent donné pour une durée déterminée, quelle que soit la forme juridique de la société (société civile, société à responsabilité limitée, etc.).
Gestion de patrimoine
le 15 juillet 2025
Gestion de patrimoine
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le 15 juillet 2025
Vendre la nue-propriété d’un bien à un enfant
Le droit de propriété est constitué de trois composantes : l’usus, le fructus et l’abusus. Chacune de ces composantes peut être dissociée et être détenue par une personne différente, on évoque alors la notion de démembrement de propriété. Ainsi, il est possible pour un parent de vendre la nue-propriété d’un bien à son enfant. Cela pourrait même être une solution à conseiller afin de s’assurer de disposer d’un logement ou de ses revenus de son vivant et de le transmettre à moindres frais à la génération suivante. Mais l’administration fiscale ne l’entend pas de cette oreille. En effet, la loi fiscale est venue instituer une présomption de propriété de l’usufruitier pour tout bien, meuble ou immeuble, appartenant pour l’usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l’un de ses présomptifs héritiers, sauf à ce qu’une donation ait été consentie plus de trois mois avant le décès par acte régulier. Ainsi, l’administration intègre la pleine propriété du bien à l’actif de la succession et l’héritier est alors taxé sur la valeur en pleine propriété du bien alors qu’il en est déjà nu-propriétaire.
RH / Social
le 15 juillet 2025
RH / Social
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le 15 juillet 2025
L’employeur doit démontrer que le salarié a pu prendre ses congés payés
L’employeur veille au respect des droits des salariés. Parmi les droits fondamentaux figure la prise des congés payés du salarié. Chaque employé bénéficie de 5 semaines de congés payés par an, et l’entreprise doit s’assurer chaque année que tous les salariés posent leurs congés. En cas de litige, c’est à l’employeur de prouver qu’il a mis tous les moyens en place pour que le salarié prenne ses congés payés. Or, ce n’est pas si simple en pratique.
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Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.
Droit des affaires
le 10 juillet 2025
Droit des affaires
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le 10 juillet 2025
Abus de majorité : quand la mise en réserve systématique des bénéfices devient-elle une décision contestable ?
Peut-on parler d’abus de majorité lorsqu’une mise en réserve systématique des bénéfices est prise en assemblée générale année après année ?
Activités
le 10 juillet 2025
Activités
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le 10 juillet 2025
Remboursement des frais dans une association : comment éviter la remise en cause de la gestion désintéressée ?
Dans une association, les frais engagés par les bénévoles peuvent être pris en charge sous certaines conditions.
RH / Social
le 9 juillet 2025
RH / Social
Article
le 9 juillet 2025
Renoncement à la clause de non-concurrence : attention à la date du départ effectif du salarié
La clause de non-concurrence reste un outil juridique souvent utilisé pour protéger les intérêts stratégiques d’une entreprise après le départ d’un salarié.
Activités
le 20 juin 2025
Activités
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le 20 juin 2025
Bail rural : conséquences de sa signature par le seul usufruitier !
Un bail rural constitue un engagement spécifique, sur le long terme. Aussi, en cas de démembrement de la propriété des terres agricoles, l’usufruitier doit obtenir l’accord du nu-propriétaire pour conclure un bail rural. Faute de quoi, ce dernier peut demander l’annulation du bail en justice ! Cette nullité du bail remet les parties dans la situation antérieure à sa signature et prive ainsi le preneur de toute indemnisation. Exemple avec une récente décision de la Cour de cassation.
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Activités
le 15 juillet 2025
Prêts structurels agricoles : prise en charge du coût de la garantie publique
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le 15 juillet 2025
Mandat de gérant : à l’expiration, pas de reconduction tacite
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Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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