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Création d'entreprise
le 7 mai 2025
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Article
le 7 mai 2025

Pourquoi conclure un pacte d’associés ?

Pour définir les règles entre associés d’une société il peut s’avérer judicieux de conclure un pacte d’associés. Ce document juridique, non obligatoire, permet de définir les aspects financiers, organisationnels, stratégiques, décisionnels notamment. Ainsi, dans le cas où un associé souhaiterait par exemple céder ses parts, il peut être prévu dans le pacte qu’il devra en priorité les céder à tel ou tel associé. Le pacte permet alors de définir les droits de préférence entre les associés concernés. Au niveau décisionnel, il est également possible d’inclure dans le pacte qu’un dirigeant ne pourra par exemple pas réaliser un investissement supérieur à un montant défini, ou encore qu’une décision importante ne pourra pas être prise sans l’autorisation préalable de tel associé. Le pacte d’associés permet aussi de limiter dans le temps certaines règles de fonctionnement de la société comme les clauses de non concurrence. TYLS Formation vous accompagne dans la création de votre société.

Création d'entreprise
le 7 mai 2025
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le 7 mai 2025

Focus sur le business model

Avant de se lancer dans la création d’entreprise, il est indispensable d’établir un modèle économique qui vous permettra de définir comment l’entreprise gagnera de l’argent et sera rentable. Quelles sont les étapes pour construire un business model ? Pour réaliser le business model ou business plan, l’entrepreneur doit avoir au préalable réalisé une étude de marché. Pour fixer des objectifs réalisables, le futur entrepreneur doit en effet avoir une connaissance parfaite de son marché. Voici quelques questions que l’entrepreneur doit se poser avant de se lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat : Il convient ensuite de savoir comment l’entreprise va générer du chiffre d’affaires. En dernier lieu, le business model devra être éprouvé, testé avant sa validation. TYLS Formation vous accompagne dans l’élaboration de votre business model.

L'actualité de TYLS
le 7 mai 2025
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le 7 mai 2025

Micro-entrepreneurs : quels sont les changements entrés en vigueur au 1er juillet 2021 ?

Voici ici un tour d’horizon des changements entrés en vigueur au 1er juillet et qui concernent directement les micro-entrepreneurs.

Création d'entreprise
le 7 mai 2025
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le 7 mai 2025

Déposer une marque à l’INPI : mode d’emploi

Toute personne physique ou entreprise a la possibilité de déposer une marque à l’INPI (Instititut Nationale de la Propriété Industrielle). Que ce soit une marque, un nom, un logo ou des données qui représentent votre société, il peut s’avérer importants de les protéger pour en garder le monopole pendant 10 ans. Attention, ce n’est pas parce que vous déposez le nom de votre entreprise à l’INPI qu’aucune autre entreprise ne pourra porter ce nom. La protection de votre marque s’applique uniquement vis-à-vis des classes auxquelles votre produit se rattache. Une autre entreprise peut donc choisir le même nom si ces produits ne sont pas identiques aux vôtres et s’il n’y a pas de risque de confusion. Avant de déposer officiellement votre demande, vérifiez que via la liste proposée par l’INPI que vous avez choisi les bons produits ou services rattachés à ce nom. Pensez aussi à vérifier que vous êtes bien le premier à déposer cette marque ou ce logo par exemple. l’INPI propose un moteur de recherche facile et gratuit. Comment effectuer son dépôt auprès de l’INPI ? Le formulaire est disponible en ligne, la demande de dépôt s’effectue directement auprès de l’INPI et sera accompagnée du justificatif de paiement des redevances. Ce dépôt peut se faire par voie électronique ou au format papier. Dans un délai de 6 semaines après la confirmation de votre dépôt, l’INPI rendra public votre demande en la publiant sur le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle. En cas de non-opposition dans le délai imparti, l’INPI procèdera alors à la publication de l’enregistrement du dépôt au BOPI. Cette publication s’effectue après un délai 5 mois minimum. Vous recevrez alors un certificat de dépôt de marque qui finalise la procédure. La marque ou le logo sont alors protégés pour une durée de 10 ans. Toute demande de prolongation fera l’objet d’une facturation. TYLS Formation vous accompagne dans vos démarches de création.

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Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez  dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.

Création d'entreprise
le 7 mai 2025
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le 7 mai 2025

Déposer ses comptes annuels en SARL

En SARL, le gérant a pour obligation d’établir chaque année les comptes annuels de sa société et de les déposer au greffe du tribunal de commerce. Cette obligation concerne également les EURL. Une fois ses comptes approuvés par les associés et le procès-verbal établi lors de l’assemblée, la SARL dispose d’un mois pour effectuer son dépôt au greffe et deux mois si le dépôt est effectué par voie électronique. .Ce dossier se compose du bilan, du compte de résultats et de ses annexes. Si la SARL dépasse 2 des seuils ci-dessous, elle devra également nominer un commissaire aux comptes et un rapport devra être joint au dossier déposé au greffe : En cas de non dépôt des comptes annuels d’une SARL, le gérant s’expose à une amende de 1500€ ainsi qu’à l’obligation d’effectuer le dépôt dans les délais impartis. Pour connaître les formalités et les démarches obligatoires selon la forme de votre entreprise, contactez TYLS Formation. Source : Le blog de l’entrepreneur

Les aides
le 7 mai 2025
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le 7 mai 2025

Chronologie d’une demande de formation en micro-entreprise

Les micro-entrepreneurs ont autant de droits à la formation que les salariés. Ils peuvent ainsi financer des formations pour accroître leurs compétences ou réorienter leur activité. Comment faire ? Voici toutes les étapes !

Création d'entreprise
le 7 mai 2025
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le 7 mai 2025

Reprise d’un fonds de commerce : quelles sont les formalités ?

La reprise d’un fonds de commerce implique de respecter certaines obligations légales et administratives. 15 jours après la signature de l’acte de cession du fonds de commerce, ce dernier devra être publié dans un journal d’annonces légales ainsi qu’au BODACC, le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. La Cession du fonds de commerce devra être déclarée au Centre des Formalités des Entreprises. Vous devrez procéder à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés auprès du Greffe de Tribunal de Commerce dont dépend le fonds de commerce. Vous souhaitez reprendre un fonds de commerce ? TYLS Formation vous accompagne dans vos démarches.

Création d'entreprise
le 7 mai 2025
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le 7 mai 2025

Impôts Locaux : CET (CFE ET CVAE)

Instaurée par la loi de finances 2010, la Cotisation Foncière des Entreprises et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises remplacent l’ancienne Taxe Professionnelle. Tout comme la Taxe Foncière, elles sont calculées sur la valeur locative des locaux et sont dues dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux par tous les professionnels non-salariés présents au 1er janvier de l’année d’imposition.

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