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Activités
le 27 octobre 2016
Activités
Article
le 27 octobre 2016

Augmentation du nombre d’heures annuelles pouvant être effectuées à l’extérieur du GAEC

Le décret n°2016-1247 du 23 septembre 2016, publié au JO le 25 septembre 2016 porte à 700 le nombre d’heures annuelles que les associés de GAEC peuvent faire à l’extérieur, uniquement pour les activités saisonnières hivernales spécifiques de haute montagne.

RH / Social
le 27 octobre 2016
RH / Social
Article
le 27 octobre 2016

Rupture conventionnelle : quelles sont les étapes à respecter ?

Dans le cas d’une rupture conventionnelle, les employeurs qui anticipent cette rupture du contrat s’exposent à un contentieux devant le Conseil des Prud’hommes.

RH / Social
le 26 octobre 2016
RH / Social
Article
le 26 octobre 2016

Le compte personnel de formation (CPF) ouvert aux travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2018

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a ouvert le CPF aux travailleurs indépendants, aux professions libérales ou professions non salariées et à leur conjoint collaborateur.

Activités
le 26 octobre 2016
Activités
Article
le 26 octobre 2016

Denrées alimentaires préemballées : précision sur la nouvelle obligation d’étiquetage.

Dans la précédente newsletter, nous vous avions informé de la mise en place d’une nouvelle obligation d’étiquetage, à savoir l’indication de l’origine du lait, des viandes et du lait utilisés comme ingrédients dans des denrées alimentaires préemballées. L’indication devra mentionner :

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Télécharger votre guide des avantages fiscaux

Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez  dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.

Droit des affaires
le 26 octobre 2016
Droit des affaires
Article
le 26 octobre 2016

Tout propriétaire a droit à des indemnités en cas d’empiètement sur son terrain par une autorité publique.

Une commune a vendu une parcelle à une société qui devait construire un ensemble immobilier. A l’occasion de travaux d’élargissement de la voie publique, la commune s’était appropriée plus de la moitié du terrain afin de réaliser des contreforts de la route située en contrebas.

Activités
le 26 octobre 2016
Activités
Article
le 26 octobre 2016

L’octroi d’un délai de paiement n’est pas automatique

L’article 1244-1 du code civil prévoit que le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de 2 années.

RH / Social
le 26 octobre 2016
RH / Social
Article
le 26 octobre 2016

2017 : nouveau plafond de la sécurité sociale.

Révisé chaque année, le plafond de la sécurité sociale devrait s’élever à 3 269€ pour 2017. Il serait donc, selon la commission des comptes, relevé de 1.8% au 1er janvier prochain. Sa valeur annuelle passerait ainsi à 38 228€.

Comptabilité / Fiscalité
le 26 octobre 2016
Comptabilité / Fiscalité
Article
le 26 octobre 2016

Peut-on récupérer la TVA sur les biens de faible valeur ?

La TVA sur les biens et services cédés sans rémunération ou pour une rémunération inférieure au prix normal n’est pas déductible. Ceci quel que soit le bénéficiaire : client, fournisseur, salarié.

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