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Droit des affaires
le 29 novembre 2016
Droit des affaires
Article
le 29 novembre 2016

Cession de fonds de commerce et annonce

L’obligation de publier les cessions et mutations de fonds de commerce dans les journaux d’annonces légales avait été supprimée par la loi du 6 août 2015 pour simplification. La publication au BODACC suffit aujourd’hui.

Comptabilité / Fiscalité
le 29 novembre 2016
Comptabilité / Fiscalité
Article
le 29 novembre 2016

Mécénat : valorisation des dons de denrées alimentaires.

Selon l’article article 238 bis du CGI, les entreprises qui versent des dons en faveur de certains organismes bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 60% de leur montant, pris dans la limite de 5/1000 du chiffre d’affaires.

RH / Social
le 28 novembre 2016
RH / Social
Article
le 28 novembre 2016

Vestiaires et locaux de restauration : assouplissement de la réglementation.

Les obligations de l’employeur en matière de locaux et vestiaires mis à la disposition des salariés qui ne sont pas obligés de porter une tenue ou des équipements de protection individuelle, seront prochainement allégées.

Droit des affaires
le 28 novembre 2016
Droit des affaires
Article
le 28 novembre 2016

Dépôt des comptes annuels : mode d’emploi

Le Président du Tribunal de Commerce peut s’autosaisir pour faire déposer les comptes annuels afin de prévenir les difficultés des entreprises.

Quel statut juridique vous convient vraiment ?

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Répondez à quelques questions et découvrez quel statut maximise votre revenu net — fiscalité et protection sociale incluses.

Activités
le 25 novembre 2016
Activités
Article
le 25 novembre 2016

Association et crédit d’impôt.

Le gouvernement vient de confirmer la mise en place d’un nouveau crédit d’impôt au profit des associations. Le taux de ce crédit devrait être fixé à 4% de la masse salariale éligible. Il devrait s’ajouter à l’abattement de 20 283€ dont bénéficient aujourd’hui les petites associations.

Droit des affaires
le 25 novembre 2016
Droit des affaires
Article
le 25 novembre 2016

Baux commerciaux : quand résilier ?

La Loi Pinel du 18/06/2014 a élargi les possibilités de résiliation anticipée du bail commercial par le locataire. Depuis cette loi, le locataire est en droit de résilier son bail tous les 3 ans.

Comptabilité / Fiscalité
le 24 novembre 2016
Comptabilité / Fiscalité
Article
le 24 novembre 2016

Dons des particuliers : quels sont les organismes éligibles ?

Les dons effectués par les particuliers au profit d’une œuvre d’intérêt général ou d’une fondation permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à :

Activités
le 24 novembre 2016
Activités
Article
le 24 novembre 2016

Paquet de cigarettes neutres : calendrier

Voici les principales dates à retenir, dans l’attente des dernières ordonnances et textes réglementaires.

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