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Gestion de patrimoine
le 15 juillet 2025
Gestion de patrimoine
Article
le 15 juillet 2025
Vendre la nue-propriété d’un bien à un enfant
Le droit de propriété est constitué de trois composantes : l’usus, le fructus et l’abusus. Chacune de ces composantes peut être dissociée et être détenue par une personne différente, on évoque alors la notion de démembrement de propriété. Ainsi, il est possible pour un parent de vendre la nue-propriété d’un bien à son enfant. Cela pourrait même être une solution à conseiller afin de s’assurer de disposer d’un logement ou de ses revenus de son vivant et de le transmettre à moindres frais à la génération suivante. Mais l’administration fiscale ne l’entend pas de cette oreille. En effet, la loi fiscale est venue instituer une présomption de propriété de l’usufruitier pour tout bien, meuble ou immeuble, appartenant pour l’usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l’un de ses présomptifs héritiers, sauf à ce qu’une donation ait été consentie plus de trois mois avant le décès par acte régulier. Ainsi, l’administration intègre la pleine propriété du bien à l’actif de la succession et l’héritier est alors taxé sur la valeur en pleine propriété du bien alors qu’il en est déjà nu-propriétaire.
Droit des affaires
le 15 juillet 2025
Droit des affaires
Article
le 15 juillet 2025
Mandat de gérant : à l’expiration, pas de reconduction tacite
La nomination d’un gérant est une étape clé dans la vie d’une société. Le mandat du gérant est souvent donné pour une durée déterminée, quelle que soit la forme juridique de la société (société civile, société à responsabilité limitée, etc.).
Droit des affaires
le 10 juillet 2025
Droit des affaires
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le 10 juillet 2025
Abus de majorité : quand la mise en réserve systématique des bénéfices devient-elle une décision contestable ?
Peut-on parler d’abus de majorité lorsqu’une mise en réserve systématique des bénéfices est prise en assemblée générale année après année ?
Activités
le 10 juillet 2025
Activités
Article
le 10 juillet 2025
Remboursement des frais dans une association : comment éviter la remise en cause de la gestion désintéressée ?
Dans une association, les frais engagés par les bénévoles peuvent être pris en charge sous certaines conditions.
Quel statut juridique vous convient vraiment ?
Répondez à quelques questions et découvrez quel statut maximise votre revenu net — fiscalité et protection sociale incluses.
RH / Social
le 9 juillet 2025
RH / Social
Article
le 9 juillet 2025
Renoncement à la clause de non-concurrence : attention à la date du départ effectif du salarié
La clause de non-concurrence reste un outil juridique souvent utilisé pour protéger les intérêts stratégiques d’une entreprise après le départ d’un salarié.
RH / Social
le 20 juin 2025
RH / Social
Article
le 20 juin 2025
L’employeur doit vérifier que le salarié possède le diplôme requis pour le poste !
Les professions réglementées nécessitent souvent la possession d’un diplôme pour exercer le métier, voire d’une autorisation de l’administration. Avocat, expert-comptable, notaire, médecin, pharmacien, agent immobilier, les exemples sont nombreux. La Cour de cassation rappelle cette obligation de l’employeur : vérifier que son salarié détient le diplôme requis pour le poste. Sans cette vérification, l’employeur ne peut se prévaloir de sa propre négligence pour licencier le salarié pour faute grave.
RH / Social
le 20 juin 2025
RH / Social
Article
le 20 juin 2025
CSE et reclassement : une consultation obligatoire, même sans poste disponible
L’obligation de recherche de reclassement du salarié inapte s’impose à l’employeur.
Activités
le 20 juin 2025
Activités
Article
le 20 juin 2025
Bail rural : conséquences de sa signature par le seul usufruitier !
Un bail rural constitue un engagement spécifique, sur le long terme. Aussi, en cas de démembrement de la propriété des terres agricoles, l’usufruitier doit obtenir l’accord du nu-propriétaire pour conclure un bail rural. Faute de quoi, ce dernier peut demander l’annulation du bail en justice ! Cette nullité du bail remet les parties dans la situation antérieure à sa signature et prive ainsi le preneur de toute indemnisation. Exemple avec une récente décision de la Cour de cassation.
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Gestion de patrimoine
le 15 juillet 2025
Vendre la nue-propriété d’un bien à un enfant
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le 15 juillet 2025
Mandat de gérant : à l’expiration, pas de reconduction tacite
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le 20 juin 2025
Bail rural : conséquences de sa signature par le seul usufruitier !
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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