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RH / Social
le 24 avril 2014
RH / Social
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le 24 avril 2014
Réserves sur les déclarations d’accidents du travail
La Cour de Cassation a indiqué le 23 janvier 2014 que l’employeur était parfaitement fondé à émettre des réserves et notamment exprimer ses doutes sur le fait qu’un accident ait eu lieu sur le temps et le lieu de travail, notamment en l’absence de témoins. Ces réserves sont des contestations sur les circonstances de temps, de lieu ou sur l’existence de cause totalement étrangère au travail. La CPAM adresse ensuite à l’employeur un questionnaire et ne peut prendre sa décision sans sauf à rendre l’accident du travail inopposable à l’employeur (arrêt du 29 janvier 2014).
Activités
le 24 avril 2014
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le 24 avril 2014
Franchise : requalification des contrats en contrat de travail
Des arrêts antérieurs avaient déjà créés cette jurisprudence, notamment en matière hôtelière pour certains contrats dits de gérance.
Activités
le 24 avril 2014
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le 24 avril 2014
BNC : exonération des plus values d’après la valeur des éléments cédés, date de la réalisation de la cession
Le Conseil d’Etat précise dans cet arrêt que la vente d’un cabinet d’expertise comptable est effective quand les négociations ont abouti à un accord entre les parties portant sur le prix et la chose cédée, accord matérialisé par la signature, le même jour, d’une convention de cession.
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le 24 avril 2014
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le 24 avril 2014
Associations : revalorisation de l’abattement de la taxe sur les salaires
L’abattement sur la taxe sur les salaires dont bénéficient les associations est revalorisé à 20 161 Euros au titre des rémunérations versées en 2014 au lieu de 20 000 Euros auparavant. Source : BOI-TPS-TS-30.
Quel statut juridique vous convient vraiment ?
Répondez à quelques questions et découvrez quel statut maximise votre revenu net — fiscalité et protection sociale incluses.
Droit des affaires
le 23 avril 2014
Droit des affaires
Article
le 23 avril 2014
Bail commercial : taxe foncière
Dans les baux commerciaux, il est souvent prévu que le preneur remboursera notamment au bailleur la taxe foncière.
Comptabilité / Fiscalité
le 22 avril 2014
Comptabilité / Fiscalité
Article
le 22 avril 2014
Contribution à l’audiovisuel public
Champ d’application
Activités
le 22 avril 2014
Activités
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le 22 avril 2014
Agricole : cotisation forfaitaire d’assurance maladie pour les exploitants agricoles
Cette cotisation, destinée à financer le régime d’indemnisation de la maladie ou d’un accident de la vie privée, est fixée à 200 Euros/an pour les années 2014, 2015 et 2016.
Activités
le 21 avril 2014
Activités
Article
le 21 avril 2014
Franchise : contenu de l’apport du franchiseur au franchisé
Nous avons déjà évoqué le nécessaire contenu du contrat de franchise, notamment en termes de savoir- faire tout en rappelant constamment que le franchisé est un entrepreneur indépendant.
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RH / Social
le 24 avril 2014
Réserves sur les déclarations d’accidents du travail
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le 24 avril 2014
Franchise : requalification des contrats en contrat de travail
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le 24 avril 2014
BNC : exonération des plus values d’après la valeur des éléments cédés, date de la réalisation de la cession
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le 24 avril 2014
Associations : revalorisation de l’abattement de la taxe sur les salaires
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le 23 avril 2014
Bail commercial : taxe foncière
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Comptabilité / Fiscalité
le 22 avril 2014
Contribution à l’audiovisuel public
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le 22 avril 2014
Agricole : cotisation forfaitaire d’assurance maladie pour les exploitants agricoles
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le 21 avril 2014
Franchise : contenu de l’apport du franchiseur au franchisé
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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