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À la une

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BNC : actes de médecine et chirurgie esthétique : TVA
La doctrine administrative subordonne le bénéfice de l’exonération de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique à la condition qu’ils soient pris en charge totalement ou partiellement par l’assurance maladie.
Caution : conditions de forme de l’information annuelle
L’obligation annuelle d’information des cautions incombe aux banques.
Acte de concurrence déloyale : par imitation aussi
De cet arrêt il ressort que la déloyauté peut résulter d’une imitation destinée à créer une confusion soit entre les entreprises concurrentes, soit entre les services ou marchandises des entreprises qui les fabriquent ou les distribuent.
Paiement IR et prélèvements sociaux
A compter de cette année, le montant des prélèvements sociaux à payer sur les revenus du patrimoine est intégré sur l’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu. L’avis commun comporte le montant total à payer (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) puis détaille le montant de chacune des deux impositions.

Quel statut juridique vous convient vraiment ?
Répondez à quelques questions et découvrez quel statut maximise votre revenu net — fiscalité et protection sociale incluses.
Compta Expert, le comptable des loueurs de meublés – Parution presse
Compta Expert a un service dédié à la location meublé. Aujourd’hui ce sont plusieurs milliers de dossiers qui sont gérés à Laval.
CIF – CDD : les contrats d’extra sont-ils soumis à la contribution de 1% ?
Rappel : toutes les entreprises s’acquitter d’une contribution de 1% au titre du congé individuel de formation (CIF) pour les contrats à durée déterminée (CDD).
Tickets restaurants, rappel des limites d’exonération 2013
Elle s’établit pour 2013 à 5,29 Euros par titre acquis au titre de 2013. La quote-part patronale maximale de participation au régime des tickets restaurants s’établit à 5,29 Euros par titre acquis, étant précisé que cette participation patronale doit osciller entre 50% et 60% de la valeur nominale du titre.
Franchise : Benoit Hamon veut légiférer
Benoit Hamon, Ministre Délégué à l’Economie Sociale et Solidaire, prépare un texte sur l’Economie Sociale et Solidaire. Parmi les mesures envisagées, certaines concernent les coopératives. Sans prétendre à l’exhaustivité, citons :
BNC : actes de médecine et chirurgie esthétique : TVA
Caution : conditions de forme de l’information annuelle
Acte de concurrence déloyale : par imitation aussi
Paiement IR et prélèvements sociaux
Compta Expert, le comptable des loueurs de meublés – Parution presse
CIF – CDD : les contrats d’extra sont-ils soumis à la contribution de 1% ?
Tickets restaurants, rappel des limites d’exonération 2013
Franchise : Benoit Hamon veut légiférer
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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38+
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