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Droit des affaires
le 10 mai 2013
Droit des affaires
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le 10 mai 2013
BNC : notaires, paiements par virement dans le cadre de transactions immobilières
En application de la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques du 28 mars 2011, les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte authentique et donnant lieu à publicité foncière, doivent être réalisés uniquement par virement, au-delà d’un certain seuil.
Activités
le 9 mai 2013
Activités
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le 9 mai 2013
Franchise : information précontractuelle et prévisionnel
Le franchiseur, au travers du DIP (Document d’Information Précontractuel) ou autre, n’a pas à établir le prévisionnel du franchisé, commerçant indépendant.
Activités
le 9 mai 2013
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le 9 mai 2013
Restauration rapide : attention, mutuelle obligatoire au 1er juillet prochain !
Nous avons déjà évoqué ce sujet à plusieurs reprises mais l’échéance approche.
Activités
le 8 mai 2013
Activités
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le 8 mai 2013
CHR : VIPBOX, attention
Le principe de VIPBOX est celui du coffret cadeau à vocation régionale.
Quel statut juridique vous convient vraiment ?
Répondez à quelques questions et découvrez quel statut maximise votre revenu net — fiscalité et protection sociale incluses.
Activités
le 8 mai 2013
Activités
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le 8 mai 2013
CHR : une grille de salaire sans doute bientôt étendue
Nous en avons parlé dans les présentes colonnes : un avenant, n° 16, a été conclu entre partenaires syndicaux le 10 janvier dernier.
Activités
le 7 mai 2013
Activités
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le 7 mai 2013
Agricole : commercialisation du riz guyanais
Cette circulaire précise que :
Activités
le 7 mai 2013
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le 7 mai 2013
Agricole : contrôle de conformité des huiles d’olive
Les spécialistes apprécieront : la commission européenne renforce par cette mesure les contrôles de conformité aux normes de commercialisation des huiles d’olive et actualise (normalise) les méthodes d’analyses prescrites aux Etats membre.
Droit des affaires
le 7 mai 2013
Droit des affaires
Article
le 7 mai 2013
Jeu responsable: les obligations des détaillants FDJ
En contrepartie de l’augmentation de la remise détaillant de 0,2% à 5,2% appliquée depuis le 1er janvier, le réseau de distribution FDJ s’engage à renforcer la prévention du jeu excessif et l’interdiction du jeu des mineurs.
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Droit des affaires
le 10 mai 2013
BNC : notaires, paiements par virement dans le cadre de transactions immobilières
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le 9 mai 2013
Franchise : information précontractuelle et prévisionnel
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le 9 mai 2013
Restauration rapide : attention, mutuelle obligatoire au 1er juillet prochain !
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le 8 mai 2013
CHR : VIPBOX, attention
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CHR : une grille de salaire sans doute bientôt étendue
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le 7 mai 2013
Agricole : commercialisation du riz guyanais
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le 7 mai 2013
Agricole : contrôle de conformité des huiles d’olive
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le 7 mai 2013
Jeu responsable: les obligations des détaillants FDJ
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
90+
Cabinets
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Collaborateurs
38+
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