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Gestion de patrimoine
le 11 septembre 2024
Gestion de patrimoine
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le 11 septembre 2024
Droit de reprise d’une somme d’argent propre à un époux après le divorce
Le régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts est le plus fréquent. C’est celui qui s’impose à vous à défaut de signer un contrat de mariage. Au moment du divorce, cette communauté fait l’objet d’une dissolution. Le principe du droit de reprise permet à chaque époux de reprendre les biens détenus en propre. La Cour de cassation précise ce principe de reprise d’une somme d’argent propre au profit d’un époux. Tout est question de preuve.
Activités
le 11 septembre 2024
Activités
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le 11 septembre 2024
Aide pour le BTP face aux prix du GNR : le décret est paru !
Les pouvoirs publics avaient annoncé cette mesure à destination des petites entreprises du BTP : une aide pour supporter le prix élevé du GNR (gazole non routier). Le décret du 8 juillet 2024 prévoit un montant de 5,99 centimes d’euros par litre de GNR pour l’année 2024. Découvrons toutes les modalités de cette aide pour les entreprises du BTP.
Droit des affaires
le 11 septembre 2024
Droit des affaires
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le 11 septembre 2024
Suspension de l’action en paiement contre une entreprise en procédure collectiveSuspension de l’action en paiement contre une entreprise en procédure collective
Le principe est la suspension des poursuites individuelles après l’ouverture d’une procédure collective. Les créanciers ne peuvent alors plus intenter d’action en paiement ou en réparation d’un préjudice. De ce fait, toute action en paiement envers une entreprise en liquidation judiciaire est irrecevable. La Cour de cassation réaffirme les principes clés des procédures collectives.
RH / Social
le 11 septembre 2024
RH / Social
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le 11 septembre 2024
En cas de licenciement jugé nul, le barème Macron ne s’applique pas !
L’annulation d’un licenciement survient lorsque ce dernier n’est pas conforme aux normes légales. Dans une récente décision, la Cour de cassation précise qu’en cas de licenciement nul le barème Macron ne s’applique pas. Cette décision est cruciale pour le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse qui subit un licenciement discriminatoire.
Quel statut juridique vous convient vraiment ?
Répondez à quelques questions et découvrez quel statut maximise votre revenu net — fiscalité et protection sociale incluses.
Activités
le 11 septembre 2024
Activités
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le 11 septembre 2024
Association : comment apprécier sa capacité à recevoir un legs ?
Toute association qui reçoit un legs doit disposer de la capacité juridique à recevoir une libéralité au jour du décès du testateur. La personnalité juridique de l’association est une condition nécessaire mais pas toujours suffisante. Le principe de la libre acceptation des libéralités, dont les legs, par une association progresse en droit français…mais n’est pas encore un droit absolu. Décryptage de l’appréciation de la capacité à recevoir un legs par une association.
L'actualité de TYLS
le 10 septembre 2024
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le 10 septembre 2024
Devenir comptable : tout savoir sur ce métier polyvalent
Les métiers de la comptabilité sont essentiels dans le monde des entreprises et des cabinets d’expertise comptable. Les responsabilités et les missions varient selon le type de structure où l’activité est exercée, offrant une diversité de spécialisation et d’évolution de carrière. Devenir comptable implique de posséder des qualités précises et requiert l’obtention de diplômes.
Activités
le 6 septembre 2024
Activités
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le 6 septembre 2024
Apport du bail rural à une société : l’importance de l’identification de la société bénéficiaire
Lorsqu’un exploitant agricole envisage de faire un apport de son bail rural à une société civile d’exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d’exploitants, il doit obtenir l’agrément personnel préalable du bailleur. Ce dernier doit donc pouvoir identifier précisément la société bénéficiaire de l’apport avant de rendre sa décision.
Droit des affaires
le 6 septembre 2024
Droit des affaires
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le 6 septembre 2024
Attention aux faux Kbis !
L’extrait Kbis constitue un document d’identification des entreprises. Le site Infogreffe alerte sur la multiplication des arnaques et des faux Kbis. Explications et recommandations.
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Gestion de patrimoine
le 11 septembre 2024
Droit de reprise d’une somme d’argent propre à un époux après le divorce
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le 11 septembre 2024
Aide pour le BTP face aux prix du GNR : le décret est paru !
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En cas de licenciement jugé nul, le barème Macron ne s’applique pas !
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le 6 septembre 2024
Attention aux faux Kbis !
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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