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Droit des affaires
le 31 mai 2024
Droit des affaires
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le 31 mai 2024
Pacte Dutreil et exercice de la fonction de directionPacte Dutreil et exercice de la fonction de direction
Le Pacte Dutreil facilite la transmission d’une entreprise familiale par une exonération partielle des droits de mutation. Parmi les conditions nécessaires, l’un des bénéficiaires des titres doit exercer une fonction de direction. La Cour de cassation a rappelé les modalités autour de cette condition. Qui doit exercer une fonction de direction dans le cadre du Pacte Dutreil ? Combien de temps et à quelle date ?
RH / Social
le 22 mai 2024
RH / Social
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le 22 mai 2024
Licenciement économique dans un groupe : le périmètre de l’obligation de reclassement
Lors d’un licenciement pour motif économique, l’employeur a l’obligation de proposer un reclassement dans les autres entreprises du groupe situées en France. La Cour de cassation a récemment précisé le périmètre de l’obligation de reclassement avant un licenciement économique. Ainsi, peu importe que les autres sociétés du groupe exercent des activités différentes de celle de l’employeur.
L'actualité de TYLS
le 22 mai 2024
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le 22 mai 2024
Prêt d’honneur : tout savoir sur cette aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise
Le prêt d’honneur est un dispositif spécifique de financement des entreprises. De nombreux organismes accompagnent les créateurs d’entreprise avec ce prêt à taux zéro, ouvert aux micro-entrepreneurs. Le prêt d’honneur vient renforcer les fonds propres de l’entreprise et peut ainsi convaincre une banque d’accepter un prêt bancaire. Le tour d’horizon complet du prêt d’honneur, une aide pour les créateurs et les repreneurs d’entreprise.
Activités
le 22 mai 2024
Activités
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le 22 mai 2024
La médiation du crédit moins sollicitée en 2023
La Banque de France gère la médiation du crédit, un dispositif gratuit et rapide pour les entreprises. Une entreprise qui connaît des difficultés d’accès au financement bancaire peut saisir le médiateur du crédit, en toute confidentialité. Comme chaque année, la Banque de France publie le compte-rendu d’activité du service médiation. Et, bonne nouvelle, la médiation du crédit a été moins sollicitée en 2023.
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Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.
Activités
le 22 mai 2024
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le 22 mai 2024
L’accès à l’aide au financement des travaux de mise en accessibilité des ERP est étendu aux associations
Une association recevant du public peut maintenant demander une aide au financement de travaux d’accessibilité. Au même titre que les entreprises, les associations doivent favoriser l’accueil dans leurs locaux des personnes en situation de handicap. Le point pour toute association sur l’aide pour financer les travaux de mise en accessibilité disponible jusqu’à la fin 2028.
Comptabilité / Fiscalité
le 22 mai 2024
Comptabilité / Fiscalité
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le 22 mai 2024
Les barèmes kilométriques au point mort en 2024 !
Le barème des frais kilométriques permet de calculer un coût forfaitaire d’utilisation d’un véhicule personnel à des fins professionnelles. Le calcul de l’indemnité kilométrique prend en compte la distance parcourue à titre professionnel, le type de véhicule utilisé et sa puissance fiscale.
RH / Social
le 13 mai 2024
RH / Social
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le 13 mai 2024
Convention de forfait-jours : l’employeur doit s’assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable
La Cour de cassation rappelle que le forfait-jours n’exonère pas l’employeur de son obligation de garantir la santé et la sécurité de son salarié. Celle-ci implique une obligation de suivi de la charge de travail et une vérification permettant une bonne répartition de celle-ci dans le temps. L’employeur doit également s’assurer de la bonne articulation entre l’activité professionnelle du salarié et sa vie personnelle. Si vous avez conclu des conventions de forfait-jours, attention à la charge de travail de vos salariés. L’entreprise doit se montrer vigilante dès les premiers signes d’une surcharge de travail émis par un salarié. Elle a l’obligation de prendre des mesures correctives et non compensatrices.
Activités
le 13 mai 2024
Activités
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le 13 mai 2024
La concurrence déloyale entre associations est possible sans situation de concurrence !
Les associations sont tenues de respecter le droit, au même titre que les autres entités. Des litiges opposent fréquemment une association à une société ou à une autre association. Les actions portent sur plusieurs thématiques dont la concurrence déloyale. Quelle concurrence déloyale entre associations peut exister ? Quelles sont les causes et les situations ? Le point à travers une récente décision de la Cour de cassation.
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Pacte Dutreil et exercice de la fonction de directionPacte Dutreil et exercice de la fonction de direction
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le 22 mai 2024
Licenciement économique dans un groupe : le périmètre de l’obligation de reclassement
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La concurrence déloyale entre associations est possible sans situation de concurrence !
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
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