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Droit des affaires
le 20 mars 2024
Droit des affaires
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le 20 mars 2024
Cession de fonds de commerce : les créances sont-elles transmises automatiquement à l’acquéreur ?
La Cour de cassation a récemment rappelé un principe clé de la vente du fonds de commerce : l’absence de transmission des créances à l’acquéreur lors de la cession du fonds de commerce. En l’absence de clause spécifique, la vente du fonds n’emporte pas de plein droit la transmission des créances et des dettes. Et cela fonctionne pour les dommages et intérêts dus par un salarié licencié pour faute lourde, en réparation du préjudice subi.
Activités
le 12 mars 2024
Activités
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le 12 mars 2024
Liquidation judiciaire d’une association : quelle responsabilité pour le dirigeant bénévole ?
La liquidation judiciaire d’une association peut notamment provenir d’une insuffisance d’actif. Dans ce cas, le dirigeant bénévole de l’association peut voir sa responsabilité engagée, dès lors qu’il a contribué à générer ce manque de liquidités. La cour d’appel de Versailles rappelle l’exigence d’une véritable faute de gestion, dans sa récente décision.
RH / Social
le 12 mars 2024
RH / Social
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le 12 mars 2024
En téléconsultation, un arrêt de travail de 3 jours maximum
Depuis le 1er janvier 2024, un arrêt de travail de 3 jours maximum peut être prescrit en téléconsultation. Plusieurs exceptions sont prévues. Le Conseil constitutionnel a validé cette fois la mesure issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (LFSS).
Activités
le 12 mars 2024
Activités
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le 12 mars 2024
Assurance récolte pour 2024 : désignation d’un interlocuteur agréé !
La réforme de l’assurance récolte, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2023, permet aux agriculteurs de bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale (ISN) lorsqu’un aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur leur exploitation. Ce dispositif remplace celui des calamités agricoles qui s’appliquait antérieurement. En 2024, le réseau des interlocuteurs agréés se met en place afin de faciliter l’accès à l’ISN. Il est constitué des entreprises d’assurance commercialisant des contrats d’assurance récolte subventionnables. Il a pour mission de gérer et verser l’ISN des productions non assurées dans certaines situations à compter de la campagne 2024.
Quel statut juridique vous convient vraiment ?
Répondez à quelques questions et découvrez quel statut maximise votre revenu net — fiscalité et protection sociale incluses.
Droit des affaires
le 12 mars 2024
Droit des affaires
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le 12 mars 2024
Le droit aux dividendes de l’associé retrayant d’une société civile
Le droit aux dividendes existe en raison de la qualité d’associé. Qu’en est-il d’un ex-associé de SCP (société civile professionnelle) ? La Cour de cassation apprécie la qualité d’associé au jour de la décision de distribution des dividendes.
Gestion de patrimoine
le 12 mars 2024
Gestion de patrimoine
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le 12 mars 2024
Expertise en cession et acquisition : valorisez votre entreprise avec Kalyos
Avec pour mission principale l’accompagnement en toute confiance pour l’achat, la vente, ou la reprise d’entreprises, Kalyos se positionne comme l’allié incontournable du dirigeant dans les opérations de cession et d’acquisition d’entreprises. Kalyos intervient à chaque étape importante du processus de cession ou d’acquisition d’entreprises, y compris lors des fusions.
Comptabilité / Fiscalité
le 11 mars 2024
Comptabilité / Fiscalité
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le 11 mars 2024
La loi de finances 2024 apporte des changements pour les jeunes entreprises innovantes
La loi de finances pour 2024 apporte plusieurs changements aux jeunes entreprises innovantes (JEI). Ouverture à une nouvelle catégorie d’entreprises et accès au dispositif fiscal IR-PME à taux renforcé sont les deux nouveautés essentielles.
Activités
le 5 mars 2024
Activités
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le 5 mars 2024
Affiliation à la MSA pour les très petits exploitants
Les petits exploitants agricoles peuvent désormais s’affilier à la MSA (Mutualité sociale agricole). Depuis le 1er janvier 2024, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 offre la possibilité à toute personne déclarant un revenu professionnel annuel supérieur à 9 320 € de pouvoir s’affilier comme chef d’exploitation agricole ou chef d’entreprise agricole. Aucune autre condition n’est désormais requise pour l’affiliation à la MSA d’un très petit exploitant.
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le 20 mars 2024
Cession de fonds de commerce : les créances sont-elles transmises automatiquement à l’acquéreur ?
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Affiliation à la MSA pour les très petits exploitants
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
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