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Droit de préemption de l’exploitant agricole : précisions sur le délai de forclusion
L’exploitant agricole bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préemption en cas de vente des terres qu’il exploite. Lorsque le droit de préemption de l’exploitant n’est pas respecté, celui-ci peut demander l’annulation de la vente en justice dans un délai de 6 mois. La Cour de cassation a récemment précisé que ce délai pour agir court à compter du jour de la connaissance, par l’exploitant preneur, de la date exacte de la vente.
Nouvelle exonération fiscale temporaire pour les dons de sommes d’argent en famille
Les dons de sommes d’argent effectués dans le cadre familial peuvent déjà, sous certaines conditions, être exonérés de droits de mutation à titre gratuit. La loi de finances du 14 février 2025 a introduit un nouveau dispositif temporaire permettant d’alléger la fiscalité pour certaines transmissions de sommes d’argent. L’exonération concerne les dons utilisés pour : Quelles sont les conditions d’éligibilité ? Qui peut en bénéficier ? Quels sont les montants maximums concernés ? Analyse complète
Comment choisir le logiciel RH adapté à votre entreprise ? Tous les critères clés
La digitalisation des entreprises passe par celle des RH. S’équiper des bonnes solutions RH offre des gains de temps et améliore la performance de l’entreprise. Si les bénéfices sont reconnus par plus d’un DRH sur deux, au moment de s’équiper, le doute apparaît : comment choisir un logiciel RH adapté à mon entreprise ? Voici tous les critères clés pour réussir.
Facture électronique : des webinaires sectoriels pour approfondir votre mise en conformité
Alors que la facture électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises à compter de septembre 2026, il est essentiel d’approfondir vos connaissances et d’adapter votre préparation à la spécificité de votre secteur d’activité. Pour vous accompagner, TYLS vous propose désormais une série de webinaires exclusifs par secteur d’activité.

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Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.
Logiciels de caisse auto-certifiés : une mise en conformité incontournable dès maintenant !
Depuis le 16 février 2025, c’est la fin de l’auto-certification des logiciels de caisse par les éditeurs. Désormais, ceux-ci doivent obligatoirement obtenir un certificat délivré par un organisme accrédité. Ce certificat garanti la conformité de leur logiciel aux normes fiscales.
Apprentissage : quelles sont les aides aux employeurs en 2025 ?
Les pouvoirs publics modifient régulièrement les dispositifs d’aide à l’emploi. Ainsi, les aides aux employeurs qui favorisent l’apprentissage diminuent en 2025, sous l’effet du décret du 22 février. Quel impact pour l’employeur et pour l’apprentissage ?
SAS : quelle majorité appliquer pour l’adoption des décisions collectives ?
Pour les sociétés par actions simplifiées (SAS), les règles d’adoption des décisions collectives des associés bénéficient d’une liberté étendue, il est ainsi important de rédiger les statuts avec soin afin d’éviter toute difficulté ultérieure. Mais quelle majorité s’impose-t-elle pour valider ces décisions ?
Loi de finances 2025 : ce qui change en matière de fiscalité agricole
La Loi de finances 2025 modifie plusieurs dispositifs fiscaux et sociaux pour :
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Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
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