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Comptabilité / Fiscalité

La majoration forfaitaire pour défaut d’adhésion à un organisme de gestion agréé retoquée : réclamez le remboursement !

Jusqu’à l’exercice 2022, les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC) ou de bénéfices agricoles (BA) devaient adhérer à un organisme de gestion agréé ou faire appel à un professionnel de l’expertise comptable ayant conclu une convention avec l’administration fiscale, sous peine de voir une majoration s’appliquer à leurs revenus.

Le bénéfice de la pension d’orphelin étendu aux enfants des travailleurs indépendants

Auparavant, seuls les enfants de fonctionnaires et de salariés décédés pouvaient bénéficier d’une pension d’orphelin. À compter du 9 juillet 2024, une nouvelle disposition assure une protection similaire aux enfants dont les parents, des artisans, des commerçants et des professionnels libéraux non réglementés, sont décédés. Les enfants des travailleurs indépendants peuvent désormais bénéficier d’une pension d’orphelin pour les cas de décès, disparitions et absences de leurs deux parents.

La collaboration en tant qu’infirmière libérale en 4 points clés

Vous hésitez à vous lancer en libéral ? Commencer par une collaboration peut être un bon moyen pour tester l’exercice libéral, avec ses avantages et ses inconvénients. Depuis 2005, un cadre juridique existe pour la collaboration en tant qu’infirmière libérale. Résumé en 4 points clés.

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Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.

La MSA accompagne financièrement les agriculteurs victimes de la MHE et de la FCO dans l’achat de matériels de contention

La France est confrontée à des crises sanitaires importantes. La fièvre catarrhale ovine (FCO) se diffuse très rapidement dans de nombreux départements et la maladie hémorragique épizootique (MHE) apparue en septembre 2023 dans le sud-ouest s’étend vers le nord du pays.

SARL : la responsabilité pénale est transférée en cas de fusion par absorption

La Cour de cassation a confirmé la condamnation pénale d’une SARL (société à responsabilité limitée) pour des faits commis par une autre SARL qu’elle avait absorbée entretemps. Elle applique ainsi aux SARL un transfert de responsabilité pénale déjà retenu pour les SA (sociétés anonymes). La responsabilité pénale est ainsi transférée en cas de fusion absorption à la société absorbante.

Association : comment profiter d’un don de l’État ?

Une association peut choisir du mobilier dont une administration n’a plus l’usage et recevoir ainsi un don très simplement. Un site internet offre la possibilité à chaque administration de mettre en ligne le mobilier inutilisé et non valorisable. Découvrons quelles associations sont éligibles et les modalités des dons de l’État au profit d’une association.

Travailleurs indépendants, découvrez les conditions d’attribution de la prime d’activité

La prime d’activité est un soutien financier destiné à compléter les ressources des travailleurs aux revenus modestes, y compris les travailleurs indépendants.

le 22 novembre 2024

Quels sont les montants des aides Pac 2024 ?

Comptabilité / Fiscalité

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RH / Social

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le 14 novembre 2024

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Droit des affaires

le 13 novembre 2024

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le 13 novembre 2024

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