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Activités
le 7 avril 2017
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le 7 avril 2017
Implantation d’un parc photovoltaïque : refus du permis de construire
Cas pratique :
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le 6 avril 2017
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le 6 avril 2017
ICPE : généralisation de l’autorisation unique
Une ordonnance et 2 décrets du 26/01/2017 instaurent le mécanisme de l’autorisation environnementale faisant disparaître la législation des installations classées et la législation sur l’eau, à partir du 1er mars 2017. L’autorisation requise pour exploiter une ICPE classe A et l’autorisation « installation, ouvrage, travaux et aménagement » prescrite par la nomenclature eau se dissolvent dans un seul dispositif.
Activités
le 6 avril 2017
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le 6 avril 2017
Appels à projets « rénovation des vergers arboricoles »
FranceAgriMer met en place un appel à projets destiné à accompagner les investissements en vue de développer la production et/ou assurer un renouvellement régulier des espèces et des variétés afin de conserver une arboriculture de qualité.
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le 6 avril 2017
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le 6 avril 2017
SAFER : possibilité de discuter le prix des bâtiments ruraux
Situation antérieure au 30/12/2016 : la SAFER a un droit de préemption sur des bâtiments ruraux qui ont été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des 5 dernières années précédant la vente et pour leur rendre un usage agricole, mais sans pouvoir en discuter le prix.
Télécharger votre guide des avantages fiscaux
Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.
Activités
le 6 avril 2017
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le 6 avril 2017
Droit de préemption de la SAFER : cession simultanée de droits démembrés de la propriété
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ, du 15/12/2016 : la vente qui porte sur la nue-propriété et l’usufruit, cédés, sur le même immeuble, simultanément par leurs titulaires respectifs à un même acquéreur, est soumise au droit de préemption de la SAFER.
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le 6 avril 2017
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le 6 avril 2017
Bail consenti par un seul indivisaire : inopposabilité
Cas pratique :
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le 6 avril 2017
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le 6 avril 2017
Le plan d’eau a t’il été fait sur une zone humide ?
La création d’un plan d’eau, permanent ou non, est soumise à déclaration préalable si la surface est comprise entre 0,1 ha et 3 ha. Mais la mise en eau d’une zone humide est soumise à autorisation si la zone mise en eau est supérieure ou égale à 1 ha.
Activités
le 6 avril 2017
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le 6 avril 2017
Rénovation ou changement de destination d’un bâtiment situé en zone agricole ?
Telle était la question posée au Conseil d’Etat :
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Implantation d’un parc photovoltaïque : refus du permis de construire
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ICPE : généralisation de l’autorisation unique
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Appels à projets « rénovation des vergers arboricoles »
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Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
80+
Cabinets
1000+
Collaborateurs
38+
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