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Activités
le 6 avril 2017
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le 6 avril 2017
Rénovation ou changement de destination d’un bâtiment situé en zone agricole ?
Telle était la question posée au Conseil d’Etat :
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le 6 avril 2017
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le 6 avril 2017
ICPE : généralisation de l’autorisation unique
Une ordonnance et 2 décrets du 26/01/2017 instaurent le mécanisme de l’autorisation environnementale faisant disparaître la législation des installations classées et la législation sur l’eau, à partir du 1er mars 2017. L’autorisation requise pour exploiter une ICPE classe A et l’autorisation « installation, ouvrage, travaux et aménagement » prescrite par la nomenclature eau se dissolvent dans un seul dispositif.
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le 6 avril 2017
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le 6 avril 2017
Droit de préemption de la SAFER : cession simultanée de droits démembrés de la propriété
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ, du 15/12/2016 : la vente qui porte sur la nue-propriété et l’usufruit, cédés, sur le même immeuble, simultanément par leurs titulaires respectifs à un même acquéreur, est soumise au droit de préemption de la SAFER.
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le 6 avril 2017
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le 6 avril 2017
Bail consenti par un seul indivisaire : inopposabilité
Cas pratique :
Quel statut juridique vous convient vraiment ?
Répondez à quelques questions et découvrez quel statut maximise votre revenu net — fiscalité et protection sociale incluses.
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le 6 avril 2017
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le 6 avril 2017
Le plan d’eau a t’il été fait sur une zone humide ?
La création d’un plan d’eau, permanent ou non, est soumise à déclaration préalable si la surface est comprise entre 0,1 ha et 3 ha. Mais la mise en eau d’une zone humide est soumise à autorisation si la zone mise en eau est supérieure ou égale à 1 ha.
L'actualité de TYLS
le 5 avril 2017
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le 5 avril 2017
Compta.com : évolutions de Mars 2017FacturationBanqueComptaNote de Frais
Chers utilisateurs de Compta.com,
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le 5 avril 2017
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le 5 avril 2017
Extension des critères d’éligibilité et élargissement de la liste des investissements éligibles de l’aide pour les investissements matériels dans les exploitations agricoles en faveur de la qualité de l’air
La décision INTV-SANAEI-2017-21 du 23 mars 2017 a élargi l’aide aux GIE composés exclusivement d’agriculteurs et l’aide est possible pour le bétonnage des sols dans un bâtiment d’élevage de volailles et les unités de traitement de l’air.
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le 5 avril 2017
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le 5 avril 2017
Obligation de conserver les droits sociaux
Loi n°2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.
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le 6 avril 2017
Rénovation ou changement de destination d’un bâtiment situé en zone agricole ?
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ICPE : généralisation de l’autorisation unique
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Droit de préemption de la SAFER : cession simultanée de droits démembrés de la propriété
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Extension des critères d’éligibilité et élargissement de la liste des investissements éligibles de l’aide pour les investissements matériels dans les exploitations agricoles en faveur de la qualité de l’air
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Obligation de conserver les droits sociaux
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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38+
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