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Activités
le 18 mars 2016
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le 18 mars 2016
Suppression de l’assiette minimum pour l’AMEXA par la loi de financement de la Sécurité sociale
Le bénéfice des prestations en nature de la branche maladie/maternité n’est donc plus conditionné au paiement par les intéressés d’une cotisation annuelle minimum. Dans le cadre de la refonte globale de la Couverture Maladie Universelle, la couverture du risque maladie doit bénéficier à tous, salariés mais également aux travailleurs indépendants. Un exploitant dont les revenus sont nuls (déficit) ne sera redevable d’aucune cotisation maladie et bénéficiera désormais d’une couverture maladie gratuite. Cela ne concerne que la branche maladie/maternité, les autres branches de cotisations restent soumises aux assiettes minimum.
Activités
le 17 mars 2016
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le 17 mars 2016
Transfert d’exploitation entre époux ou partenaires de PACS suite à un décès
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 donne la possibilité au conjoint ou partenaire survivant d’opter pour l’application de l’assiette forfaitaire des nouveaux installés. Le principe de la reprise de l’assiette réelle du conjoint ou partenaire décédé demeure et il faut que le conjoint ou partenaire survivant opte expressément pour l’assiette forfaitaire. Les modalités et délais limites doivent être précisés dans un décret à paraître.
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le 17 mars 2016
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le 17 mars 2016
Installation de méthanisation
La loi de finances pour 2016 permet aux installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole achevés ou ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2015 de bénéficier des exonérations, de droit, de sept ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFNB), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ainsi les exploitants de ces installations peuvent obtenir un dégrèvement total de ces 3 taxes qu’ils ont acquittées en 2015.
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le 17 mars 2016
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le 17 mars 2016
Prise en compte de l’option fiscale du 75-O A du CGI
La prise en compte de l’option fiscale du 75-O A du CGI correspondant à l’étalement sur sept ans des revenus exceptionnels agricoles change.
Quel statut juridique vous convient vraiment ?
Répondez à quelques questions et découvrez quel statut maximise votre revenu net — fiscalité et protection sociale incluses.
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le 16 mars 2016
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le 16 mars 2016
Nouvelles notifications à faire à la SAFER : cession de parts sociales
La loi d’avenir pour l’agriculture a élargi les droits de la SAFER qui peut désormais acquérir des parts sociales ou actions de société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole. Elle a notamment institué une obligation de notification des cessions de parts partielles ou totales.
Activités
le 15 mars 2016
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le 15 mars 2016
Peut-on facturer le couvert des enfants ?
Il est possible de facturer les couverts pour les enfants qui ne consomment pas, dans certains cas.
Activités
le 15 mars 2016
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le 15 mars 2016
Don du lait
Petit rappel en 8 points sur la procédure du don du lait afin de pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt :
Activités
le 14 mars 2016
Activités
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le 14 mars 2016
Jurisprudence : Pas de déclaration préalable possible pour l’exploitation de biens de famille par une société
Par un arrêt du 17 décembre 2015, la 3ème chambre civile de la cour de cassation écarte le régime déclaratif des biens de famille dans le cadre d’un congé pour reprise dès lors que lesdits biens doivent être exploités au sein d’une société.
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le 18 mars 2016
Suppression de l’assiette minimum pour l’AMEXA par la loi de financement de la Sécurité sociale
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Jurisprudence : Pas de déclaration préalable possible pour l’exploitation de biens de famille par une société
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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