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La non-conformité des contributions patronales additionnelles sur les surcomplémentaires retraite.

Une charge complémentaire jugée non conforme à la constitution !

Contre visite médicale : c’est l’employeur qui doit choisir le médecin

L’employeur choisit librement le médecin contrôleur du salarié en arrêt maladie dont il conserve la rémunération !

Compta.com : améliorations de Décembre 2015

Chers utilisateurs de Compta.com,

Toutes les équipes de ComptaCom vous souhaitent leurs meilleurs voeux 2016

CHR : tarifs SACEM 2015

Les CHR diffusant de la musique doivent régler la SACEM. Les adhérents à un syndicat professionnel bénéficient d’une réduction importante sur cette redevance !

Agricole : gérant non associé, non rémunéré d’une société agricole

Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence : le gérant non associé et non rémunéré d’une société « agricole » dépend du régime TNS MSA.

BNC : licence de marque : commerciale ou de fabrique ?

Une marque n’est que commerciale si elle porte sur un concept sans lien avec un procédé de fabrication.

Taxe sur les logements vacants : communes concernées

Dans certaines communes, le propriétaire (ou l’usufruitier ou le preneur à bail à construction ou à réhabilitation) qui possède un logement vacant non meublé depuis au moins un an est assujetti à une taxe sur les logements vacants.