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À la une

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Bail commercial : la prise de congé
La loi PINEL a simplifié le formalisme du congé qui peut être annoncé par lettre recommandée avec accusé de réception.
SMA : la loi d’avenir agricole a supprimé la SMI pour la remplacer par la SMA
L’arrêté du 13 juillet 2015 a fixé la SMA nationale à 12 ha 50.
La CSG n’est plus exigée sur les plus-values immobilières des personnes non affiliées au régime social en France
Les personnes affiliées à un régime de Sécurité Sociale dans l’Union Européenne ou en Suisse ne peuvent être imposables en France, sur des prélèvements sociaux concernant leurs revenus du patrimoine, suite à la jurisprudence de la CJUE du 26 Février 2015 (Arrêt Ruyter) et du Conseil d’Etat du 27 Juillet 2015.
Comptabilisation des DPB
Le règlement de l’Autorité des Normes Comptables sur les DPB a été homologué et publié.

Quel statut juridique vous convient vraiment ?
Répondez à quelques questions et découvrez quel statut maximise votre revenu net — fiscalité et protection sociale incluses.
Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016
Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale a été présenté le 7 octobre dernier en Conseil des ministres et approuvé en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 30 novembre 2015.
La non-conformité des contributions patronales additionnelles sur les surcomplémentaires retraite.
Une charge complémentaire jugée non conforme à la constitution !
Contre visite médicale : c’est l’employeur qui doit choisir le médecin
L’employeur choisit librement le médecin contrôleur du salarié en arrêt maladie dont il conserve la rémunération !
Toutes les équipes de ComptaCom vous souhaitent leurs meilleurs voeux 2016
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Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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