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Activités
le 22 février 2015
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le 22 février 2015
JEI et gratifications stagiaires
La CAA de Versailles est venue préciser que les gratifications versées aux stagiaires, inscrites en comptabilité au compte « charges de personnel de l’entreprise », qui ont la qualité de dépenses de personnel déductibles du résultat imposable doivent être considérées comme des rémunérations ouvrant droit au Crédit d’Impôt Recherche, alors même que les stagiaires ne sont pas salariés de l’entreprise, si ceux-ci exercent en étroite collaboration avec les chercheurs pour garantir le soutien technique nécessaire aux projets de recherche éligibles au crédit d’impôt.
Activités
le 22 février 2015
Activités
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le 22 février 2015
BNC : présentation de clientèle par un avocat
Un avocat cède son droit de présentation à un confrère mais dans les faits garde certains dossiers, continue à collaborer pour certains de ses anciens clients, fait paraitre une annonce dans le ressort du barreau voisin à sa localisation antérieure, etc.
RH / Social
le 22 février 2015
RH / Social
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le 22 février 2015
Surveillance des salariés
La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a condamné le 13 juin 2014 un employeur à des dommages et intérêts pour ne pas avoir correctement informé ses salariés de l’existence d’un équipement de vidéosurveillance, utilisé à des fins disciplinaires.
Activités
le 21 février 2015
Activités
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le 21 février 2015
Franchise : pactes de préférence et libre concurrence
Cet arrêt relativement complexe, comme souvent en matière de franchise, concerne la distribution alimentaire.
Quel statut juridique vous convient vraiment ?
Répondez à quelques questions et découvrez quel statut maximise votre revenu net — fiscalité et protection sociale incluses.
Activités
le 20 février 2015
Activités
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le 20 février 2015
CHR : grille salariale au 1er janvier 2015
Le SMIC est passé à 9.61 € au 1er janvier 2015, ne rejoignant pas le salaire minimum conventionnel instauré par l’accord conventionnel du 29 septembre dernier pour les CHR (avenant n°20).
Activités
le 15 février 2015
Activités
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le 15 février 2015
CHR : augmentation du plafond de la taxe de séjour
Le 14 novembre 2014, les députés ont voté le relèvement du plafond de la taxe de séjour, taxe facultative et que les communes peuvent appliquer ou non.
Activités
le 15 février 2015
Activités
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le 15 février 2015
Franchise : clause de non concurrence post-contractuelle
Dans un contrat de franchise, une clause de non-concurrence empêchait le franchisé de se réinstaller dans les mêmes activités (la restauration rapide au cas d’espèce) dans un rayon de 50 km à vol d’oiseau d’un point de vente du franchiseur ou de tout autre franchise du groupe, et ce pour une durée d’un an à l’issue du contrat.
Activités
le 15 février 2015
Activités
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le 15 février 2015
BNC : CVAE des professionnels libéraux
Afin de définir le chiffre d’affaires des détenteurs de bénéfices non commerciaux tenant une comptabilité recettes-dépenses dans le cadre de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), le montant des rétrocessions doit être soustrait du montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissés en leur nom en application de l’article 1586 sexies I-2 du Code général des impôts.
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le 22 février 2015
JEI et gratifications stagiaires
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BNC : présentation de clientèle par un avocat
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CHR : grille salariale au 1er janvier 2015
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Franchise : clause de non concurrence post-contractuelle
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BNC : CVAE des professionnels libéraux
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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38+
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