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Comptabilité / Fiscalité
le 27 juin 2014
Comptabilité / Fiscalité
Article
le 27 juin 2014
Autoliquidation de la TVA – Sous traitance et cuisines
Par courrier du 1er avril 2014, il a été sollicité l’avis de la direction des services finances publiques des Côtes d’Armor sur l’application du dispositif d’autoliquidation de la TVA prévu par l’article283,2 nonis du CGI dans le cas des travaux réalisés par un poseur de cuisine dans le cadre d’un contrat de sous-traitance avec un cuisiniste.
Activités
le 27 juin 2014
Activités
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le 27 juin 2014
Restauration rapide : un nouvel avenant applicable au 1er avril
Cet avenant, qui met en place une nouvelle grille salariale sans grande incidence en pratique et traite par ailleurs des temps partiels, a la particularité d’être immédiatement applicable, sans avoir à attendre un arrêté d’extension, car cette disposition est explicitement prévu en préambule de l’avenant, fait plutôt rarissime en matière sociale.
Activités
le 27 juin 2014
Activités
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le 27 juin 2014
PMU : vers une séparation des paris en ligne et des paris « en dur »
Suite à différentes plaintes, l’Autorité de la Concurrence a imposé une séparation des masses de pari entre les paris pris sur le site Pmu.fr et les paris enregistrés « en dur », c’est à dire dans les bar-tabac-presse, tabac presse, maison de la presse, …
Activités
le 27 juin 2014
Activités
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le 27 juin 2014
BNC : géomètre expert : création d’un nouveau statut salarié
La loi n°2012-387 du 22 mars 2012, en son paragraphe 90 avait étendu les modes d’exercice de la profession de Géomètre-Expert en permettant aux professionnels concernés d’exercer leur activité en qualité de salarié d’une personne physique ou d’une société de Géomètre-Expert, statut qui leur était auparavant interdit.
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Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.
Droit des affaires
le 27 juin 2014
Droit des affaires
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le 27 juin 2014
Transformation de SARL : rapport du Commissaire à la transformation
La transformation d’une SARL en une autre forme de société doit être précédée d’un rapport du Commissaire aux Comptes sur la situation de la société (article L223-43 alinéa 3 du code de commerce).
Comptabilité / Fiscalité
le 27 juin 2014
Comptabilité / Fiscalité
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le 27 juin 2014
Etat de suivi des plus-values en report d’imposition – régularisation spontanée
Lors de la réalisation de certaines opérations de réorganisation et restructuration (fusions, apports…), les sociétés participant à l’opération doivent souscrire un état de suivi des plus-values en report d’imposition (article 54 septies I du CGI ou article 54 septies III du CGI). La question a été posée de savoir si, en cas de défaut de production ou d’inexactitude de cet état, la société pouvait régulariser spontanément la situation sans encourir l’application de 5% prévue par l’article 1763 du CGI ?
Droit des affaires
le 27 juin 2014
Droit des affaires
Article
le 27 juin 2014
Cession de parts de SCI et droit de préemption
La cession de la majorité des parts sociales d’une SCI était soumise au droit de préemption en cas de délibération spéciale de la commune instituant un droit de préemption renforcé.
Activités
le 27 juin 2014
Activités
Article
le 27 juin 2014
Association et aide juridictionnelle : l’utilisation du formulaire CERFA n’est pas obligatoire
Fait peu connu, les associations ont droit comme les particuliers à l’aide juridictionnelle. Pour ce faire elles doivent faire une déclaration de ressources sur le formulaire CERFA 12467*01 en y joignant une copie de leurs comptes annuels.
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Comptabilité / Fiscalité
le 27 juin 2014
Autoliquidation de la TVA – Sous traitance et cuisines
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le 27 juin 2014
Restauration rapide : un nouvel avenant applicable au 1er avril
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PMU : vers une séparation des paris en ligne et des paris « en dur »
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BNC : géomètre expert : création d’un nouveau statut salarié
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Droit des affaires
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Transformation de SARL : rapport du Commissaire à la transformation
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Etat de suivi des plus-values en report d’imposition – régularisation spontanée
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Cession de parts de SCI et droit de préemption
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le 27 juin 2014
Association et aide juridictionnelle : l’utilisation du formulaire CERFA n’est pas obligatoire
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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38+
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