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RH / Social
le 10 décembre 2014
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Article
le 10 décembre 2014

Accident avec un véhicule d’entreprise

En cas d’accident de la circulation avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur ne peut pas faire supporter au salarié ni la charge d’une franchise, ni une partie des réparations. Même si le contrat de travail le prévoit (cass. soc. 6 mai 2009, n° 07-44485, BC V n° 126) ou si le salarié a donné son accord (cass. soc. 11 mars 1998, n° 97-41920, BC V n° 135). En effet, seule une faute lourde (hypothèse très abstraite en matière d’accidents et d’infractions au code de la route) permet d’engager sa responsabilité financière.

RH / Social
le 10 décembre 2014
RH / Social
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le 10 décembre 2014

Bons d’achats

A l’occasion de Noël ou d’autres événements, l’employeur (ou le comité d’entreprise) peut souhaiter offrir à ses salariés des bons d’achat ou chèques cadeaux. Qu’en est-il des cotisations et impôts relatifs à ces avantages ?

L'actualité de TYLS
le 3 décembre 2014
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Article
le 3 décembre 2014

Compta.com dépasse les 100 Millions de lignes comptables !

Je suis fier de vous annoncer que le logiciel Compta.com pour ses 10 ans d’existence, vient de dépas

RH / Social
le 24 novembre 2014
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le 24 novembre 2014

Le test professionnel : modalités et conditions de rémunération

Test (ou essai) professionnel, période d’essai, séminaire d’intégration, préparation opérationnelle à l’emploi (POE) : voici les caractéristiques de ces différents dispositifs.

Quel statut juridique vous convient vraiment ?

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Répondez à quelques questions et découvrez quel statut maximise votre revenu net — fiscalité et protection sociale incluses.

Activités
le 24 novembre 2014
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Article
le 24 novembre 2014

Franchise : analyser avant de s’engager

La loi Doubin a instauré le fameux DIP (document d’information pré-contractuel), supposé amener le futur franchisé à prendre « une décision éclairée en toute connaissance de cause ». Mais il est fortement recommandé d’approfondir l’analyse pour avoir toutes les données en main avant de s’engager.

Droit des affaires
le 24 novembre 2014
Droit des affaires
Article
le 24 novembre 2014

Association d’EURL

A compter du 3 août 2014, une EURL (SARL à associé unique) peut s’associer à une autre EURL.

Activités
le 24 novembre 2014
Activités
Article
le 24 novembre 2014

BNC : exonération au titre de la permanence des soins

L’Administration modifie ses commentaires concernant les exonérations applicables aux médecins et relatives aux rémunérations perçues au titre de la permanence des soins. Il s’agit de :

Activités
le 24 novembre 2014
Activités
Article
le 24 novembre 2014

Licence IV : vers une libéralisation ?

Selon Les Echos et Libération, ‎les débits de boisson figureraient parmi les professions et secteurs de l’économie que Bercy souhaiterait déréglementer. L’octroi de Licence IV deviendrait ainsi totalement libre, alors qu’aujourd’hui leur nombre est limité même si, en pratique, il est facile d’en obtenir une pour quelques milliers d’euros.

Créateurs, repreneurs, chefs d’entreprise, investisseurs

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