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Droit des affaires
le 23 juillet 2014
Droit des affaires
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le 23 juillet 2014
Droit de la consommation : réforme
Pour les contrats conclus avec une clause de tacite reconduction avant la réforme :
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le 23 juillet 2014
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le 23 juillet 2014
Presse : un nombre de distributeur en baisse
Le nombre de distributeur de presse, à l’instar des tabacs-presse est en forte baisse sur les 10 dernières années.
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le 23 juillet 2014
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le 23 juillet 2014
CHR : les bouteilles exposées ne sont pas destinées à être consommées
L’article L 3323-1 du code suscité imposé à tous les établissements débitants de boisson d’exposer au public des boissons non alcoolisées afin de rappeler au consommateur qu’ils ne sont pas exclusivement réservé à la consommation de boissons alcoolisées.
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le 23 juillet 2014
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le 23 juillet 2014
Associations; pas d’exonération de taxe habitation pour les associations reconnues d’utilité publique
Dans cette réponse, les pouvoirs publics sont venus rejeter la perspective d’une évolution de la fiscalité locale des associations reconnues d’utilité publique (ARUP).
Quel statut juridique vous convient vraiment ?
Répondez à quelques questions et découvrez quel statut maximise votre revenu net — fiscalité et protection sociale incluses.
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le 23 juillet 2014
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le 23 juillet 2014
BNC : promesse unilatérale de vente, indemnité d’immobilisation
Parfois sur le ton de la boutade, les bénéfices non commerciaux (BNC) sont qualifiés de rubrique fiscale regroupant les bénéfices que l’on ne peut faire entrer dans une autre catégorie (revenus fonciers, bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux,…).
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le 23 juillet 2014
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le 23 juillet 2014
Associations : responsabilité, la faute avérée du salarié n’exonère pas l’association de sa responsabilité.
Dans une association, un salarié cadre est titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité, et en tant que tel investi dans ce domaine de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission, en qualité de représentant de la personne morale qui l’emploie au sens de l’article 121-2 du Code Pénal.
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le 23 juillet 2014
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le 23 juillet 2014
Transport routier : tachygraphes et déclaration CNIL
Désormais (dispense n°19) les traitements de données à caractère personnel issues des tachygraphes installées dans les véhicules de transport routier n’auront pas à faire l’objet d’une déclaration CNIL, à conditions que ces traitements aient pour seul objet le respect de la législation, et notamment la législation sociale (respect des règles relatives à la durée du travail et au repos).
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le 23 juillet 2014
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le 23 juillet 2014
Franchise. : clause de non concurrence ou de non réaffiliation
Pour qu’une telle clause soit valable, le franchiseur doit démontrer que la protection de son réseau est légitime. Pour ce faire (critères jurisprudentiels) et pour être valable, une telle clause devra cumulativement être. :
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Droit des affaires
le 23 juillet 2014
Droit de la consommation : réforme
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le 23 juillet 2014
Presse : un nombre de distributeur en baisse
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CHR : les bouteilles exposées ne sont pas destinées à être consommées
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Associations; pas d’exonération de taxe habitation pour les associations reconnues d’utilité publique
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BNC : promesse unilatérale de vente, indemnité d’immobilisation
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Associations : responsabilité, la faute avérée du salarié n’exonère pas l’association de sa responsabilité.
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Transport routier : tachygraphes et déclaration CNIL
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le 23 juillet 2014
Franchise. : clause de non concurrence ou de non réaffiliation
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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38+
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