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Droit des affaires
le 23 juillet 2014
Droit des affaires
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le 23 juillet 2014

Baux : suppression de l’indice du coût de la construction

L’évolution des loyers au moment du renouvellement ou au cours de bail, se fait par rapport à la variation de l’indice national du coût de la construction. Le bailleur et le locataire peuvent convenir de se référer soit à l’indice trimestriel des loyers commerciaux pour les loyers commerciaux ou à l’indice des loyers des activités tertiaires pour la location de bureaux et d’entrepôt.

Comptabilité / Fiscalité
le 22 juillet 2014
Comptabilité / Fiscalité
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le 22 juillet 2014

Arnaque – impots.gouv.fr « lettre d’information sur votre status »

Régulièrement nos clients nous remontent de nouvelles arnaques, en voici une très imaginative. Celle-ci est diffusée par mail et utilise l’entête « impots.gouv.fr »

L'actualité de TYLS
le 17 juillet 2014
L'actualité de TYLS
Article
le 17 juillet 2014

L’informatique : moteur de l’industrialisation de la compta

Guillaume CAPLAN (101N), gérant de la société TYLS, associé et DSI du cabinet d’expertise comptable COMPTA EXPERT nous décrit comment l’informatique appliquée à la comptabilité révolutionne les cabinets comptables.

Activités
le 9 juillet 2014
Activités
Article
le 9 juillet 2014

Agricole : Régime fiscal de la vente occasionnelle

Vendre sur une brocante, un vide grenier ou sur un site internet est tout à fait légal. Les particuliers peuvent y vendre leurs biens personnels pour augmenter leur pouvoir d’achat. Mais certains y développent une réelle activité de commerce. Ils entrent alors dans le champ des obligations des professionnels, conformément à la définition du code de commerce (artL121.1)

Quel statut juridique vous convient vraiment ?

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Répondez à quelques questions et découvrez quel statut maximise votre revenu net — fiscalité et protection sociale incluses.

Comptabilité / Fiscalité
le 27 juin 2014
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le 27 juin 2014

Etat de suivi des plus-values en report d’imposition – régularisation spontanée

Lors de la réalisation de certaines opérations de réorganisation et restructuration (fusions, apports…), les sociétés participant à l’opération doivent souscrire un état de suivi des plus-values en report d’imposition (article 54 septies I du CGI ou article 54 septies III du CGI). La question a été posée de savoir si, en cas de défaut de production ou d’inexactitude de cet état, la société pouvait régulariser spontanément la situation sans encourir l’application de 5% prévue par l’article 1763 du CGI ?

Comptabilité / Fiscalité
le 27 juin 2014
Comptabilité / Fiscalité
Article
le 27 juin 2014

Autoliquidation de la TVA – Sous traitance et cuisines

Par courrier du 1er avril 2014, il a été sollicité l’avis de la direction des services finances publiques des Côtes d’Armor sur l’application du dispositif d’autoliquidation de la TVA prévu par l’article283,2 nonis du CGI dans le cas des travaux réalisés par un poseur de cuisine dans le cadre d’un contrat de sous-traitance avec un cuisiniste.

Comptabilité / Fiscalité
le 27 juin 2014
Comptabilité / Fiscalité
Article
le 27 juin 2014

Déclaration de CVAE après ouverture d’une procédure collective

En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, c’est dans un délai de soixante jours que les entreprises doivent :

Droit des affaires
le 27 juin 2014
Droit des affaires
Article
le 27 juin 2014

Cession de parts de SCI et droit de préemption

La cession de la majorité des parts sociales d’une SCI était soumise au droit de préemption en cas de délibération spéciale de la commune instituant un droit de préemption renforcé.

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