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Droit des affaires
le 24 septembre 2014
Droit des affaires
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le 24 septembre 2014
Abus de droit : fusion dans le seul but de compenser un bénéfice et un déficit.
La fusion de deux entités juridiques vides (dites « coquilles ») est constitutive d’un abus de droit dans la mesure où le seul objet de la fusion est d’imputer les déficits de l’absorbante sur les bénéfices de l’absorbée, sans avoir, au cas d’espèce, sollicité l’agrément préalable prévu pour le transfert des déficits.
Activités
le 24 septembre 2014
Activités
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le 24 septembre 2014
Agricole : taux de TVA applicable aux engrais et fertilisants biologiques
L’Administration ne fait ici qu’incorporer dans sa doctrine les aménagements de la loi de finances 2014.
Activités
le 24 septembre 2014
Activités
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le 24 septembre 2014
BNC : exonération de l’indemnité versée à un agent d’assurances lors de son départ à la retraite
Un agent général partant en retraite touche une indemnité compensatrice versée par sa compagnie d’assurances. Elle est bien exonérée d’impôt de plus value, dès lors que le repreneur a continué à exercer l’activité dans les mêmes locaux pendant 15 mois, estime le Juge.
Activités
le 24 septembre 2014
Activités
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le 24 septembre 2014
Presse : vers une hausse des commissions
Nous évoquons régulièrement la diminution du CA presse chez nos clients diffuseurs, voire la disparition d’un certain nombre de points de vente (-2,5% en 2013 selon le Conseil supérieur des messageries de presse), la presse écrite étant notamment mise à mal par les nouvelles technologies.
Quel statut juridique vous convient vraiment ?
Répondez à quelques questions et découvrez quel statut maximise votre revenu net — fiscalité et protection sociale incluses.
Activités
le 24 septembre 2014
Activités
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le 24 septembre 2014
BNC : indemnité versée pour cause de concurrence déloyale
Un courtier en assurances est condamné à verser des réparations en raison de pratiques de concurrence déloyale.
Comptabilité / Fiscalité
le 24 septembre 2014
Comptabilité / Fiscalité
Article
le 24 septembre 2014
Marchand de biens : achat pour revente et traitement comptable en stock
Une société de marchand de biens a acheté un hôtel en vue de le revendre. Toutefois, elle l’inscrit dans son actif immobilisé, l’amortit et le donne en location quelques années, comme le prévoient d’ailleurs ses statuts.
Activités
le 24 septembre 2014
Activités
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le 24 septembre 2014
CHR : vers une augmentation de la TVA sur les boissons sucrées ?
La commission sénatoriale des affaires sociales vient de proposer de relever la TVA sur les boissons sucrées de 5,5 % ou 10 % à 20 %, soit une hausse de 20 centimes sur le prix d’une bouteille de soda !
RH / Social
le 24 septembre 2014
RH / Social
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le 24 septembre 2014
Embauche d’un travailleur étranger, les démarches à respecter
Trois grandes étapes doivent être respectées :
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Droit des affaires
le 24 septembre 2014
Abus de droit : fusion dans le seul but de compenser un bénéfice et un déficit.
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le 24 septembre 2014
Agricole : taux de TVA applicable aux engrais et fertilisants biologiques
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le 24 septembre 2014
BNC : exonération de l’indemnité versée à un agent d’assurances lors de son départ à la retraite
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le 24 septembre 2014
Presse : vers une hausse des commissions
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le 24 septembre 2014
BNC : indemnité versée pour cause de concurrence déloyale
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Comptabilité / Fiscalité
le 24 septembre 2014
Marchand de biens : achat pour revente et traitement comptable en stock
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le 24 septembre 2014
CHR : vers une augmentation de la TVA sur les boissons sucrées ?
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RH / Social
le 24 septembre 2014
Embauche d’un travailleur étranger, les démarches à respecter
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
90+
Cabinets
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Collaborateurs
38+
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