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Activités
le 27 juin 2014
Activités
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le 27 juin 2014
Association : une fédération sportive ne peut sanctionner que ses propres licenciés
Point technique, qui touche au cas d’espèces le sport le plus populaire : la Fédération Française de Football inflige des sanctions disciplinaires à des personnes qui, sans être licenciées de la fédération, ont participé à des compétitions pour lesquelles ladite fédération a reçu délégation.
Comptabilité / Fiscalité
le 27 juin 2014
Comptabilité / Fiscalité
Article
le 27 juin 2014
Déclaration de CVAE après ouverture d’une procédure collective
En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, c’est dans un délai de soixante jours que les entreprises doivent :
Activités
le 27 juin 2014
Activités
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le 27 juin 2014
Franchise : reclassement du salarié inapte en cas d’appartenance à un réseau de grande distribution
La Cour d’Appel de Bastia a jugé le 05 mars 2014 que l’employeur appartenant à un réseau de GMS n’est pas tenu de rechercher un reclassement auprès des magasins du réseau situés dans la zone géographique.
Activités
le 23 juin 2014
Activités
Article
le 23 juin 2014
Les décisions arrêtées pour les aides couplées à partir de 2015
Finalement, plutôt que de créer une aide couplée pour l’engraissement avec une enveloppe limitée à 8 M€, ce montant sera affecté à la prime à la vache allaitante pour consolider les ateliers de taille moyenne de naisseurs-engraisseurs.
Quel statut juridique vous convient vraiment ?
Répondez à quelques questions et découvrez quel statut maximise votre revenu net — fiscalité et protection sociale incluses.
Activités
le 11 juin 2014
Activités
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le 11 juin 2014
Franchise : ne pas confondre…
La jurisprudence en la matière est désormais claire et constante : le franchiseur n’est pas tenu de fournir une étude de marché local. Cf. en ce sens l’arrêt « Jeff de Bruges » de 2003 qui stipule de manière on ne peut plus explicite « que la loi ne met pas à la charge du franchiseur une étude du marché local et qu’il appartient au franchisé de procéder lui-même à une étude d’implantation précise ».
Comptabilité / Fiscalité
le 11 juin 2014
Comptabilité / Fiscalité
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le 11 juin 2014
SCI : intérêts d’un emprunt souscrit pour rembourser un compte courant d’associé
Dans le cas où une SCI a financé la construction d’un immeuble, ultérieurement générateur de revenus fonciers par sa mise en location, par des avances en comptes courants d’associés, les intérêts de l’emprunt qu’elle a souscrit pour rembourser ces comptes courants d’associés sont déductibles des revenus fonciers.
Activités
le 11 juin 2014
Activités
Article
le 11 juin 2014
Associations : abandon de frais, l’attestation sur l’honneur n’est pas un justificatif
La production par un bénévole d’une attestation sur l’honneur par laquelle il justifie de la réalité des frais auxquels il a renoncé (rbt auquel il a renoncé) n’est pas suffisante, en termes de conditions de forme, pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt applicable en la matière, au titre du mécénat.
Activités
le 11 juin 2014
Activités
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le 11 juin 2014
Tabac : en 2013 des volumes en baisse mais un CA TTC stable
En 2013 les ventes globales de tabac en France ont été stables à + 0,001% en CA TTC mais ont continué à décroître en volume : -6,2%.
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le 27 juin 2014
Association : une fédération sportive ne peut sanctionner que ses propres licenciés
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Franchise : ne pas confondre…
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Associations : abandon de frais, l’attestation sur l’honneur n’est pas un justificatif
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Tabac : en 2013 des volumes en baisse mais un CA TTC stable
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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