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À la une

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L’utilisation du chèque emploi TPE/TSE n’écarte pas les règles relatives à la rupture du contrat de travail
La Cour de Cassation a précisé le 06 novembre 2013 que l’utilisation du chèque emploi pour les très petites entreprises ne dispensait l’employeur de son obligation d’établir un bulletin de paie, un contrat de travail et un certificat de travail. Les formalités et les procédures de rupture (convocation, notification…) prévues par le Code du Travail restent applicables.
Franchise : licéité d’un droit de préemption dans un réseau de distribution
Cette décision concerne un groupement coopératif du secteur du bricolage dont le règlement intérieur prévoit un droit de préemption au profit de la société tête de réseau lorsqu’un membre dudit réseau cède son fonds de commerce ou la majorité des parts de la société détenant ce fonds.
CHR : des négociations sur les salaires en cours et la suppression de la prime TVA
Suite à la hausse du SMIC à 9.53 Euros, la grille de cette profession a de fait été rattrapée pour ses premiers niveaux, ceci en attendant qu’un nouvel accord conventionnel soit trouvé.
Bricolage : ouverture le dimanche
Pour résumer, les établissements de commerce de détail du bricolage peuvent ouvrir le dimanche, ceci sur la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2015 et à condition d’attribuer à leurs salariés le repos hebdomadaire par roulement.

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Compta.com : Télécharger le contenu d’un dossier du module Document
Téléchargez l’ensemble des documents stockés dans un dossier du module Documents.
CHR : la mention « fait maison » obligatoire
Les députés ont adopté le 10 décembre dernier le texte qui prévoit l’obligation de préciser sur les cartes des restaurants si un plat est fait maison.
Transport : rupture du contrat et préavis
La sous-traitance dans ce domaine d’activité est monnaie courante, au point que des contrats-types approuvés par décret ont été mis en place de longue date (loi dit LOTI du 30 décembre 1982).
Agricole : limite d’imputation des déficits agricoles sur le revenu global 2013
Rappel : les revenus nets agricoles ne peuvent s’imputer sur le revenu global lorsque les revenus d’autres sources excèdent une certaine limite.
L’utilisation du chèque emploi TPE/TSE n’écarte pas les règles relatives à la rupture du contrat de travail
Franchise : licéité d’un droit de préemption dans un réseau de distribution
CHR : des négociations sur les salaires en cours et la suppression de la prime TVA
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Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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