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À la une

À la une
Baux commerciaux : un loyer commercial hors charges n’est pas un loyer TTC (toutes charges comprises)
Un bail avait été consenti à une brasserie avec la mention loyer « hors taxes et hors charges », mention figurant en majuscule dans le bail.
CHR : le crédit d’impôt maitre-restaurateur peut être renouvelé
Ici la doctrine administrative vient d’apporter une précision importante en cas de renouvellement du titre de maître-restaurateur.
Intégration fiscale : renonciation
Les questions de formes sont très importantes en matière fiscale.
BNC : salariat chez les Notaires et les Avocats
Cette ordonnance, relative à l’exercice des professions d’Avocat aux Conseils et de Notaire en qualité de salarié, concrétise:

Quel statut juridique vous convient vraiment ?
Répondez à quelques questions et découvrez quel statut maximise votre revenu net — fiscalité et protection sociale incluses.
Prêt sous forme de crédit dans le magasin
Le 15 janvier 2014, la Cour de Cassation a précisé que le crédit ouvert pour l’achat de biens dans le magasin employant le salarié ne constitue pas une avance sur salaire mais un prêt, sans rapport avec le contrat de travail. La compensation, c’est à dire le remboursement par prélèvement sur le bulletin de paie, ne peut donc se faire que dans la limite du barème de saisies des rémunérations.
Agricole : moyenne triennale, conditions d’imputation du déficit
Dans une décision technique le Conseil d’Etat est venu ici préciser que seule la fraction d’un déficit agricole effectivement constaté, non prise en compte dans le calcul de la moyenne triennale, peut venir en déduction du bénéfice agricole d’une année ultérieure lorsque ce bénéfice est calculé selon le système de la moyenne triennale.
Taxi : revalorisation du prix des courses au 1er janvier 2014
Hormis les taxis parisiens soumis à une tarification spécifique, le prix des courses est revalorisé de 3,9% au 1er janvier 2014 avec un minimum désormais fixe à 6,86 Euros.
Franchise : importance du savoir-faire
Le contrat de franchise doit contenir trois éléments essentiels : un savoir-faire indéniable, une marque connue et reconnue et une assistance continue.
Baux commerciaux : un loyer commercial hors charges n’est pas un loyer TTC (toutes charges comprises)
CHR : le crédit d’impôt maitre-restaurateur peut être renouvelé
Intégration fiscale : renonciation
BNC : salariat chez les Notaires et les Avocats
Prêt sous forme de crédit dans le magasin
Agricole : moyenne triennale, conditions d’imputation du déficit
Taxi : revalorisation du prix des courses au 1er janvier 2014
Franchise : importance du savoir-faire
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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38+
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