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Comptabilité / Fiscalité
le 8 avril 2014
Comptabilité / Fiscalité
Article
le 8 avril 2014

Baux commerciaux : un loyer commercial hors charges n’est pas un loyer TTC (toutes charges comprises)

Un bail avait été consenti à une brasserie avec la mention loyer « hors taxes et hors charges », mention figurant en majuscule dans le bail.

Activités
le 8 avril 2014
Activités
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le 8 avril 2014

CHR : le crédit d’impôt maitre-restaurateur peut être renouvelé

Ici la doctrine administrative vient d’apporter une précision importante en cas de renouvellement du titre de maître-restaurateur.

Comptabilité / Fiscalité
le 8 avril 2014
Comptabilité / Fiscalité
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le 8 avril 2014

Intégration fiscale : renonciation

Les questions de formes sont très importantes en matière fiscale.

RH / Social
le 8 avril 2014
RH / Social
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le 8 avril 2014

BNC : salariat chez les Notaires et les Avocats

Cette ordonnance, relative à l’exercice des professions d’Avocat aux Conseils et de Notaire en qualité de salarié, concrétise:

Quel statut juridique vous convient vraiment ?

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Répondez à quelques questions et découvrez quel statut maximise votre revenu net — fiscalité et protection sociale incluses.

RH / Social
le 8 avril 2014
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le 8 avril 2014

Prêt sous forme de crédit dans le magasin

Le 15 janvier 2014, la Cour de Cassation a précisé que le crédit ouvert pour l’achat de biens dans le magasin employant le salarié ne constitue pas une avance sur salaire mais un prêt, sans rapport avec le contrat de travail. La compensation, c’est à dire le remboursement par prélèvement sur le bulletin de paie, ne peut donc se faire que dans la limite du barème de saisies des rémunérations.

Activités
le 8 avril 2014
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le 8 avril 2014

Agricole : moyenne triennale, conditions d’imputation du déficit

Dans une décision technique le Conseil d’Etat est venu ici préciser que seule la fraction d’un déficit agricole effectivement constaté, non prise en compte dans le calcul de la moyenne triennale, peut venir en déduction du bénéfice agricole d’une année ultérieure lorsque ce bénéfice est calculé selon le système de la moyenne triennale.

Activités
le 8 avril 2014
Activités
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le 8 avril 2014

Taxi : revalorisation du prix des courses au 1er janvier 2014

Hormis les taxis parisiens soumis à une tarification spécifique, le prix des courses est revalorisé de 3,9% au 1er janvier 2014 avec un minimum désormais fixe à 6,86 Euros.

Activités
le 8 avril 2014
Activités
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le 8 avril 2014

Franchise : importance du savoir-faire

Le contrat de franchise doit contenir trois éléments essentiels : un savoir-faire indéniable, une marque connue et reconnue et une assistance continue.

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