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RH / Social
le 3 mars 2014
RH / Social
Article
le 3 mars 2014

L’utilisation du chèque emploi TPE/TSE n’écarte pas les règles relatives à la rupture du contrat de travail

La Cour de Cassation a précisé le 06 novembre 2013 que l’utilisation du chèque emploi pour les très petites entreprises ne dispensait l’employeur de son obligation d’établir un bulletin de paie, un contrat de travail et un certificat de travail. Les formalités et les procédures de rupture (convocation, notification…) prévues par le Code du Travail restent applicables.

Activités
le 1 mars 2014
Activités
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le 1 mars 2014

Franchise : licéité d’un droit de préemption dans un réseau de distribution

Cette décision concerne un groupement coopératif du secteur du bricolage dont le règlement intérieur prévoit un droit de préemption au profit de la société tête de réseau lorsqu’un membre dudit réseau cède son fonds de commerce ou la majorité des parts de la société détenant ce fonds.

RH / Social
le 28 février 2014
RH / Social
Article
le 28 février 2014

CHR : des négociations sur les salaires en cours et la suppression de la prime TVA

Suite à la hausse du SMIC à 9.53 Euros, la grille de cette profession a de fait été rattrapée pour ses premiers niveaux, ceci en attendant qu’un nouvel accord conventionnel soit trouvé.

Activités
le 27 février 2014
Activités
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le 27 février 2014

Bricolage : ouverture le dimanche

Pour résumer, les établissements de commerce de détail du bricolage peuvent ouvrir le dimanche, ceci sur la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2015 et à condition d’attribuer à leurs salariés le repos hebdomadaire par roulement.

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L'actualité de TYLS
le 27 février 2014
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le 27 février 2014

Compta.com : Télécharger le contenu d’un dossier du module Document

Téléchargez l’ensemble des documents stockés dans un dossier du module Documents.

Activités
le 27 février 2014
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le 27 février 2014

CHR : la mention « fait maison » obligatoire

Les députés ont adopté le 10 décembre dernier le texte qui prévoit l’obligation de préciser sur les cartes des restaurants si un plat est fait maison.

Activités
le 26 février 2014
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Article
le 26 février 2014

Transport : rupture du contrat et préavis

La sous-traitance dans ce domaine d’activité est monnaie courante, au point que des contrats-types approuvés par décret ont été mis en place de longue date (loi dit LOTI du 30 décembre 1982).

Activités
le 26 février 2014
Activités
Article
le 26 février 2014

Agricole : limite d’imputation des déficits agricoles sur le revenu global 2013

Rappel : les revenus nets agricoles ne peuvent s’imputer sur le revenu global lorsque les revenus d’autres sources excèdent une certaine limite.

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