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le 24 février 2014

SCI : la vente d’un actif peut excéder l’objet social

Une SCI a pour objet social l’acquisition, la gestion et l’Administration de tous biens mobiliers et immobiliers.

BNC : avocat associé d’une SELAFA

Selon cet arrêt, un avocat associé d’une SELAFA ne dépend pas de la catégorie d’imposition des traitements et salaires en l’absence d’un lien de subordination entre lui et la société. Dans ce dossier a été jugé que l’interdiction faite à l’avocat par le règlement intérieur de la SELAFA de développer une clientèle propre n’est pas constitutif de ce lien de subordination.

Association : le pouvoir de licencier relève de la compétence du Président, sauf…

Sauf disposition statutaire autre !

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Un contrat de distribution doit être immobilisé

Un contrat exclusif de distribution de matériels et de véhicules industriels conclu pour une durée indéterminée et résiliable uniquement par respect d’un préavis d’une année constitue un élément de l’actif immobilisé incorporel, en ce qu’un tel contrat démontre bien la volonté des parties d’établir des relations commerciales et économiques à long terme.

Inéligibilité des douches à l’italienne au crédit d’impôt pour travaux en faveur de l’aide aux personnes

L’Administration rappelle que pour être éligibles au crédit d’impôt pour travaux en faveur de l’aide aux personnes (CGI, art. 200 quater A), les équipements sanitaires doivent être spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et attachés à perpétuelle demeure.

le 20 février 2014

le 20 février 2014

Acte anormal de gestion, cession d’une filiale

Un groupe cède une filiale fortement déficitaire‎. Concomitamment elle cède pour un Euro symbolique le prêt qu’elle avait consenti à cette filiale.

Franchise : portée de l’obligation de reclassement du salarié

Textes : « le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient. Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l’accord express du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure. »

Activités

le 25 février 2014

Association : le pouvoir de licencier relève de la compétence du Président, sauf…

Un contrat de distribution doit être immobilisé

Inéligibilité des douches à l’italienne au crédit d’impôt pour travaux en faveur de l’aide aux personnes

le 20 février 2014

Acte anormal de gestion, cession d’une filiale