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Activités
le 25 novembre 2013
Activités
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le 25 novembre 2013
Crise économique et augmentation de la pression fiscale et sociale au 1er janvier 2014
Le constat est unanime : la crise économique entraine une baisse générale d’activité dans beaucoup de secteurs et en particulier dans celui de la coiffure et de l’esthétique. Et cette crise de consommation est renforcée par l’augmentation des charges sociales et des impôts.
Activités
le 24 novembre 2013
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le 24 novembre 2013
Franchise : erreur sur la rentabilité
Source : arrêt du 12 septembre 2013, CA Paris.
Activités
le 23 novembre 2013
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le 23 novembre 2013
Hôtels et baux commerciaux
La location de locaux pour l’activité d’hôtel est soumise au statut des baux commerciaux lorsque l’exploitation des locaux porte sur un ensemble d’hébergements exploité de manière autonome et qui comporte des services de nature hôtelière. Mais le régime des hôtels déroge aux dispositions du statut des baux commerciaux sur différents points, notamment en cours de bail, lors du renouvellement du bail et lors du départ du locataire.
Activités
le 21 novembre 2013
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le 21 novembre 2013
Bâtiment : protection du sous-traitant absent du chantier
Confirmant une jurisprudence antérieure, il est ici rappelé que le maître d’ouvrage doit se conformer à ses obligations issues de la loi du 31 décembre 1975, dès lors qu’il a connaissance de l’existence du sous-traitant. Peu important que le sous-traitant soit présent ou non sur le chantier, ou que ses travaux soient terminés.
Quel statut juridique vous convient vraiment ?
Répondez à quelques questions et découvrez quel statut maximise votre revenu net — fiscalité et protection sociale incluses.
Activités
le 20 novembre 2013
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le 20 novembre 2013
Transport : vol de marchandises et responsabilité du transporteur
En cas de vol de marchandises confiées à un transporteur, ce dernier peut être exonéré de sa responsabilité si le vol est un cas de force majeure, ou au contraire voir sa responsabilité engagée s’il a commis une faute lourde. Ce second cas de figure est le plus fréquent. Par exemple, la faute lourde a été reconnue à l’encontre d’un transporteur imprudent qui avait fait des confidences sur le transport à un inconnu. Le camion chargé ayant été volé dans les locaux de la société de transport, les Juges ont conclu qu’en raison de la nature sensible de la marchandise, le transporteur aurait dû s’astreindre à une obligation de discrétion.
Activités
le 19 novembre 2013
Activités
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le 19 novembre 2013
Agricole : valeur vénale des terres
Comme tous les ans l’Administration vient de publier son barème indicatif pour la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012.
Activités
le 16 novembre 2013
Activités
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le 16 novembre 2013
Associations : encadrement du recours aux stages
Les stages en entreprise sont désormais plus encadrés que de par le passé et doivent faire, sous réserve du respect de certaines conditions, l’objet d’une gratification (cf. archives de la lettre).
Droit des affaires
le 12 novembre 2013
Droit des affaires
Article
le 12 novembre 2013
Un acte passé par une société en formation est nul
Pour qu’un acte passé alors qu’une société était en formation puisse être repris par la société après son immatriculation, il faut qu’il ait été conclu pour le compte d’une société en formation et non par la société en elle-même. En effet, une société jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (C. com. art. L 210-6, al. 1). Une société non immatriculée n’a pas la capacité de contracter de sorte que les engagements conclus en son nom sont nuls (Cass. com. 13-12-2005 no 1654 : RJDA 3/06 n° 266).
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Un acte passé par une société en formation est nul
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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