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Activités
le 23 août 2013
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le 23 août 2013
Association, Assemblée Générale : les statuts doivent prévoir les cas de nullité de délibération
Au cas d’espèce une association avait, au motif que les délais de communication des documents d’information n’avaient pas été respectés, contesté une décision de sa fédération. Les statuts n’avaient pas été respectés.
Activités
le 21 août 2013
Activités
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le 21 août 2013
Agricole : minoration possible de l’aide à la restructuration et reconversion du vignoble
Lorsqu’il est constaté, à l’issue des contrôles physiques et administratifs, que la superficie totale faisant l’objet d’une demande d’aide est supérieure à la superficie totale éligible, pour l’ensemble des actions figurant dans une demande d’aide, l’aide due est minorée dans les proportions suivantes à partir de la campagne 2011-2012 :
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le 20 août 2013
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le 20 août 2013
BNC : suppression de l’obligation de coordination
L’option de coordination renforcée destinée à encadrer les dépassements d’honoraires pratiqués par les Médecins exerçant à titre libéral des spécialités de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d’anesthésie-réanimation et l’obligation de prise en charge de ces dépassements par les complémentaires santé dans le cadre des contrats responsables ont été abrogées par la loi de financement de la Sécurité Sociale 2013.
L'actualité de TYLS
le 19 août 2013
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le 19 août 2013
Compta Expert lance son nouveau site Internet ! www.comptaexpert.fr
Compta Expert lance son nouveau site Internet. C’est la vitrine des activités du réseau Compta Expert. Repensé pour un accès facilité à l’ensemble des informations utiles à ses différents services. Graphisme renouvelé, navigation intuitive, ergonomie revisitée et accessible sur ordinateur, smartphone et tablette.
Télécharger votre guide des avantages fiscaux
Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.
Activités
le 19 août 2013
Activités
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le 19 août 2013
Association : organismes sans but lucratif, critère de non concurrence
Le caractère non lucratif d’une Association s’apprécie aux vues de sa gestion désintéressée et de l’absence de concurrence avec le secteur commercial.
Droit des affaires
le 19 août 2013
Droit des affaires
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le 19 août 2013
Prix du transport : attention à ne pas payer deux fois
En vertu de l’article L132-8 du code de commerce, le transporteur a une action directe en paiement à la fois contre l’expéditeur et le destinataire, lesquels sont tous deux garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Droit des affaires
le 17 août 2013
Droit des affaires
Article
le 17 août 2013
Bail : prise en charge par le preneur de travaux incombant au bailleur
Cette jurisprudence n’est pas novatrice : sauf urgence et péril, le preneur qui a fait l’avance du coût des travaux incombant au bailleur ne peut lui en demander le remboursement, sauf à l’avoir mis préalablement en demeure de les réaliser et, à défaut d’accord, obtenu une autorisation judiciaire.
Droit des affaires
le 17 août 2013
Droit des affaires
Article
le 17 août 2013
Réduction du capital social : date d’effet
En cas de réduction de capital social d’une société par actions ou d’une SARL non motivée par des pertes, les créanciers disposent d’un délai d’opposition (30 jours) pour faire opposition et les opérations de réduction de capital social n’ont d’effet que lorsque ce délai est écoulé.
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Association, Assemblée Générale : les statuts doivent prévoir les cas de nullité de délibération
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Association : organismes sans but lucratif, critère de non concurrence
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Réduction du capital social : date d’effet
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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38+
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