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Activités
le 25 août 2013
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le 25 août 2013
Franchisé : rupture des relations commerciales, durée de préavis
Dans cet arrêt et peu important les éléments intervenus après la rupture des relations commerciales (au cas présent le concessionnaire avait réussi très rapidement à se reconvertir via une location gérance), le Juge, selon la jurisprudence habituelle, a considéré que le délai de préavis pour rompre les relations commerciales doit être apprécié au regard de l’ancienneté des relations. Les dommages et intérêts demandés par l’ex concessionnaire, victime de la rupture décidée par la marque, s’apprécient par rapport à la durée de ce préavis et non la chance qu’il a su provoquer en se reconvertissant rapidement.
Activités
le 25 août 2013
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le 25 août 2013
CHR : licence IV, obligation d’exploiter au moins une fois l’an
L’idée est couramment répandue : pour qu’une licence de débit de boissons, dit licence IV, reste valable, l’établissement doit être ouvert au moins une journée par an.
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le 24 août 2013
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le 24 août 2013
Association, Gestion des esat : transfert aux départements
Nb : les ESAT sont les établissements et services d’aide par le travail.
Activités
le 24 août 2013
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le 24 août 2013
CHR : les titres restaurants peuvent être désormais dématérialisés
Cet arrêté, fort attendu, vient de paraître et s’applique à compter du 26 juin 2013.
Quel statut juridique vous convient vraiment ?
Répondez à quelques questions et découvrez quel statut maximise votre revenu net — fiscalité et protection sociale incluses.
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le 23 août 2013
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le 23 août 2013
Association, Assemblée Générale : les statuts doivent prévoir les cas de nullité de délibération
Au cas d’espèce une association avait, au motif que les délais de communication des documents d’information n’avaient pas été respectés, contesté une décision de sa fédération. Les statuts n’avaient pas été respectés.
Activités
le 23 août 2013
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le 23 août 2013
Tabac : indemnités de fin d’activité et d’aide à l’installation
S’appliquant aux demandes formulées à compter du 27 juin 2013, ce nouveau décret fixe les modalités d’attribution des indemnités de fin d’activité et de l’aide à la réinstallation des débitants de tabac.
Activités
le 21 août 2013
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le 21 août 2013
Agricole : minoration possible de l’aide à la restructuration et reconversion du vignoble
Lorsqu’il est constaté, à l’issue des contrôles physiques et administratifs, que la superficie totale faisant l’objet d’une demande d’aide est supérieure à la superficie totale éligible, pour l’ensemble des actions figurant dans une demande d’aide, l’aide due est minorée dans les proportions suivantes à partir de la campagne 2011-2012 :
Activités
le 20 août 2013
Activités
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le 20 août 2013
BNC : suppression de l’obligation de coordination
L’option de coordination renforcée destinée à encadrer les dépassements d’honoraires pratiqués par les Médecins exerçant à titre libéral des spécialités de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d’anesthésie-réanimation et l’obligation de prise en charge de ces dépassements par les complémentaires santé dans le cadre des contrats responsables ont été abrogées par la loi de financement de la Sécurité Sociale 2013.
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Franchisé : rupture des relations commerciales, durée de préavis
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BNC : suppression de l’obligation de coordination
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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38+
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