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À la une

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Compta Expert lance son nouveau site Internet ! www.comptaexpert.fr
Compta Expert lance son nouveau site Internet. C’est la vitrine des activités du réseau Compta Expert. Repensé pour un accès facilité à l’ensemble des informations utiles à ses différents services. Graphisme renouvelé, navigation intuitive, ergonomie revisitée et accessible sur ordinateur, smartphone et tablette.
Association : organismes sans but lucratif, critère de non concurrence
Le caractère non lucratif d’une Association s’apprécie aux vues de sa gestion désintéressée et de l’absence de concurrence avec le secteur commercial.
Réduction du capital social : date d’effet
En cas de réduction de capital social d’une société par actions ou d’une SARL non motivée par des pertes, les créanciers disposent d’un délai d’opposition (30 jours) pour faire opposition et les opérations de réduction de capital social n’ont d’effet que lorsque ce délai est écoulé.
Agricole : situation fiscale des entraineurs de chevaux de course
Les revenus tirés de l’activité d’entraineur d’équidés, de course ou non, relève des bénéfices agricoles.

Quel statut juridique vous convient vraiment ?
Répondez à quelques questions et découvrez quel statut maximise votre revenu net — fiscalité et protection sociale incluses.
Bail : prise en charge par le preneur de travaux incombant au bailleur
Cette jurisprudence n’est pas novatrice : sauf urgence et péril, le preneur qui a fait l’avance du coût des travaux incombant au bailleur ne peut lui en demander le remboursement, sauf à l’avoir mis préalablement en demeure de les réaliser et, à défaut d’accord, obtenu une autorisation judiciaire.
Mises à disposition de véhicules avec chauffeur : application du taux réduit de TVA
Confirmant de facto la doctrine administrative, le Conseil d’Etat dans cet arrêt considère que le taux réduit de TVA s’applique aux mises à disposition avec chauffeur de véhicules conçus pour le transport de personnes quand ces opérations procèdent de l’exécution de contrats de transport.
Apport en société d’un bien avec en contrepartie une valeur inférieure à sa valeur réelle : libéralité !
Le Conseil d’État a jugé ici que l’apport en société d’un bien d’une valeur excédant celle des titres reçus constitue une libéralité, sauf pour l’exploitant à justifier de son intérêt à renoncer à la réalisation (constatation de la plus-value).
Eco-participation d’ameublement
L’éco participation s’applique à tous les déchets liés à l’ameublement et tous les mettreurs professionnels sur le marché des éléments d’ameublement depuis le 1er mai 2013.
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Mises à disposition de véhicules avec chauffeur : application du taux réduit de TVA
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Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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