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Droit des affaires
le 19 avril 2013
Droit des affaires
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le 19 avril 2013
Confusion de patrimoine
Les créanciers peuvent demander à ce que la procédure collective d’une société commerciale puisse être étendue à une SCI en invoquant une confusion de patrimoine entre les deux sociétés.
Comptabilité / Fiscalité
le 15 avril 2013
Comptabilité / Fiscalité
Article
le 15 avril 2013
Adhésion des EURL IS à un CGA
En contrepartie des obligations de prévention fiscale des organismes agréés, les articles L 169 et L 176 du LPF (issus de l’article 129 de la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008) prévoient que les adhérents exerçant leur activité sous forme individuelle ou sous forme de société dont l’associé unique est une personne physique sont susceptibles de bénéficier d’une réduction de trois à deux ans du délai de reprise en matière d’impôt sur le résultat professionnel et de taxes sur le chiffre d’affaires.
RH / Social
le 14 avril 2013
RH / Social
Article
le 14 avril 2013
Incidences du non respect du délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai
La Cour de Cassation a jugé le 23 janvier 2013 que l’employeur qui rompt la période d’essai sans respecter le délai de prévenance légal doit une indemnité compensatrice au salarié pour le délai de prévenance non respecté. La rupture n’est pas en elle même considérée comme abusive.
RH / Social
le 13 avril 2013
RH / Social
Article
le 13 avril 2013
Versement de transport en Île-de-France : augmentation au 1er juillet 2013
Source : Conseil d’administration du STIF, délibération 2013/005 du 13 février 2013.
Télécharger votre guide des avantages fiscaux
Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.
RH / Social
le 12 avril 2013
RH / Social
Article
le 12 avril 2013
Les sanctions applicables en cas d’omission ou d’erreur sur la déclaration d’accident du travail
Décret 2013.6 du 03 janvier 2013 sur les sanctions applicables en cas d’omission ou d’erreur sur la déclaration d’accident du travail
Activités
le 9 avril 2013
Activités
Article
le 9 avril 2013
Hausse des taux de TVA applicables aux activités hippiques I Prestations de servicesII Ventes d’équidés
L’administration fiscale vient de publier ses commentaires sur les taux de TVA applicables aux activités équestres à compter du 01/01/2013.
RH / Social
le 8 avril 2013
RH / Social
Article
le 8 avril 2013
Salarié ou travailleur indépendant : quel est le meilleur statut ?
Depuis quelques années, la tendance pour ne pas dire la mode, est de choisir le statut de travailleur indépendant en qualité de gérant majoritaire d’une société.
RH / Social
le 8 janvier 2013
RH / Social
Article
le 8 janvier 2013
Plafond sécurité sociale 2013
Le plafond mensuel de la sécurité sociale passe de 3 031 € à 3 086 € pour 2013, soit 37 032 € pour l’année.
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Droit des affaires
le 19 avril 2013
Confusion de patrimoine
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Comptabilité / Fiscalité
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Adhésion des EURL IS à un CGA
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le 14 avril 2013
Incidences du non respect du délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai
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le 13 avril 2013
Versement de transport en Île-de-France : augmentation au 1er juillet 2013
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le 12 avril 2013
Les sanctions applicables en cas d’omission ou d’erreur sur la déclaration d’accident du travail
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Hausse des taux de TVA applicables aux activités hippiques I Prestations de servicesII Ventes d’équidés
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le 8 avril 2013
Salarié ou travailleur indépendant : quel est le meilleur statut ?
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le 8 janvier 2013
Plafond sécurité sociale 2013
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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