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Droit des affaires

La procédure de traitement de sortie de crise est reconduite jusqu’en 2025

Les entreprises peuvent connaître des difficultés passagères importantes. Pour les aider, une procédure judiciaire simplifiée avait été mise en place en 2021 à titre transitoire. Devant le nombre important d’ouverture de procédures collectives, cette procédure de traitement de sortie de crise est relancée jusqu’en novembre 2025. Le point sur les modalités.

Formation des bénévoles : répondez à l’appel à projets du FDVA avant le 10 mars 2024

Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) octroie des subventions destinées à la formation des bénévoles. Un appel à projets 2024 est ouvert en ligne jusqu’au 10 mars prochain pour toute association nationale qui n’est pas déjà liée par une convention en cours. Quelles sont les conditions de cet appel à projets du FDVA ?

Limite d’exonération du titre restaurant en 2024

Depuis le 1er janvier, le plafond d’exonération du titre restaurant 2024 est de 7,18 €. Cela signifie que toute participation patronale supérieure à ce montant donnera lieu au paiement de cotisations sociales. Cela implique un titre restaurant 2024 d’une valeur comprise entre 11,97 € et 14,36 €.

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Télécharger votre guide des avantages fiscaux

Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.

Infirmière libérale, tout savoir sur la déclaration 2035 !

Vous vous lancez comme infirmière libérale ? Vous avez entendu parler du régime de la déclaration contrôlée ou de la déclaration 2035 ? Qu’est-ce que cette déclaration 2035 ? Comment la compléter facilement ?

Gestion de patrimoine

Gestion de patrimoine

Pédicures – podologues : vous avez la possibilité de renoncer au régime des PamC

Le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés dit PamC est un régime autonome. Parmi ces praticiens, les pédicures et podologues exercent certaines activités conventionnées avec l’Assurance maladie et d’autres non. Le choix entre régime général et régime des PamC leur est donc ouvert et peut s’avérer difficile. La loi de financement de la Sécurité sociale 2024 prolonge la possibilité de renoncer au régime PamC pour les podologues et pédicures.

Comptabilité / Fiscalité

Comptabilité / Fiscalité

Report de la suppression de la CVAE : une cotisation dégressive jusqu’en 2027 !

Certains professionnels paient la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Conformément aux annonces de Bruno Le Maire, ils espéraient voir la suppression de la CVAE en 2024, après une baisse de moitié acquise en 2023. Hélas, la loi de finances pour 2024 confirme le maintien de la CVAE jusqu’en 2027. Une cotisation dégressive est mise en place.

Un prêt à usage peut être requalifié en bail rural

Le statut de prêt à usage est général et en dehors des règles particulières applicables aux fermages. En cas de requalification du prêt à usage en bail rural, les conséquences sont importantes. En effet, le bailleur est alors en droit de réclamer au locataire le paiement des fermages échus depuis la signature de la convention.

RH / Social

Démission d’un salarié : attention au contenu de la lettre de démission !

Droit des affaires

La procédure de traitement de sortie de crise est reconduite jusqu’en 2025

Activités

le 1 mars 2024

Formation des bénévoles : répondez à l’appel à projets du FDVA avant le 10 mars 2024

RH / Social

le 26 février 2024

Limite d’exonération du titre restaurant en 2024

Activités

le 26 février 2024

Infirmière libérale, tout savoir sur la déclaration 2035 !

Gestion de patrimoine

Pédicures – podologues : vous avez la possibilité de renoncer au régime des PamC

Comptabilité / Fiscalité

Report de la suppression de la CVAE : une cotisation dégressive jusqu’en 2027 !

Activités