ComptaCom devient TYLS Conseil
Logo
Nous rejoindre
Logo

Activités

Des mesures annoncées pour soutenir les exploitations agricoles

Article rédigé par Muriel Sorin

Mis à jour le 3 novembre 2026

Section illustration

Avis Google

4.8/5

Sur plus de 3470 avis

Activités

Des mesures annoncées pour soutenir les exploitations agricoles

Article rédigé par Muriel Sorin

Mis à jour le 3 novembre 2026

Section illustration

Avis Google

4.8/5

Sur plus de 3470 avis

Après les 1.3 milliard d’euros du plan CASI (Climat-Adaptation-Sécheresse-Incendies) annoncés le 4 septembre 2026 pour soutenir les agriculteurs et la continuité de la production à la suite de la sécheresse de l’été 2026, le Gouvernement annonce le 18 octobre 2026 une nouvelle série de mesures pour soutenir la trésorerie des exploitations et renforcer la réponse à la sécheresse.

 

Certaines de ces annonces n’ont pas encore de débouché totalement opérationnel. Toutefois, l’urgence de la situation nous oblige à vous communiquer les éléments principaux des différentes mesures annoncées.
 

Réouverture de l’aide au GNR pour les mois clos

L’objectif de cette mesure est de permettre aux agriculteurs qui n’ont pas pu formuler leurs demandes à temps en raison des travaux agricoles d’été de le faire maintenant.

 

La signature d’un décret permettant la réouverture des campagnes d’avril, mai et juin est imminente.

 

Les critères assouplis pour l’aide à l’achat d’engrais

Le dispositif d’aide à l’achat d’engrais est prolongé jusqu’à fin décembre 2026. Le guichet est disponible sur FranceAgriMer.

Deux nouveautés rendent cette aide plus accessible :

  • Le seuil d’éligibilité à l’aide est abaissé de 750 € à 350 € ;
  • Il est désormais possible de réserver sa place dans la file de traitement en déposant un bon de commande ou une facture non acquittée, sous réserve de transmettre ensuite dans le délai prévu la facture acquittée.

 

Il convient de déposer votre dossier, le plus rapidement possible, compte tenu de la fin d’utilisation prochaine de l’enveloppe de 107 millions d’euros de crédits européens dédiés à cette aide exceptionnelle qui ne relève pas des aides de minimis.
 

Fonds de réarmement agricole

Le dispositif a été créé dans le cadre du plan CASI. Ce fonds d’urgence, initialement doté d’une enveloppe de 235 millions d’euros, s’est vu crédité d’une enveloppe supplémentaire de 21 millions. Il s’adresse aux exploitations dont la trésorerie a été fragilisée par la sècheresse et la canicule de 2026.

L’aide vient soutenir votre trésorerie. Elle peut servir à payer des charges courantes, à acheter du fourrage ou des aliments pour les animaux ou à financer les semences de la prochaine campagne.

 

Juridiquement, ce fonds est basé sur une note de service issue du ministère de l’Agriculture. La mise en œuvre se fait au niveau départemental. Chaque département fixe ses propres conditions (agriculteurs prioritaires, montant de l’aide, dates de dépôt).

 

Les demandes se déposent en ligne sur un guichet numérique propre à chaque département. Il convient de vérifier les ouvertures de guichet auprès de votre DDT(M). Attention à être très réactif, nous pouvez n’avoir que quelques jours pour déposer votre dossier.

Les premiers versements au titre de ce fonds ont déjà été effectués.
 

Prise en charge des cotisations sociales

Le plan CASI prévoit également un renforcement de la prise en charge des cotisations sociales (PEC) par le fonds d’action sanitaire est sociale de la MSA à hauteur de 20 millions d’euros. Des échéanciers individualisés permettront également aux exploitants les plus en difficultés de différer le paiement de leurs cotisations.

 

La répartition de l’enveloppe de prise en charge des cotisations sociales entre les caisses locales de la MSA a été validée par la caisse centrale le 14 octobre. Les enveloppes seront très prochainement notifiées aux caisses afin de rendre le dispositif opérationnel.

 

Les demandes se déposent en ligne sur un guichet numérique ou depuis votre espace privé sur le site de votre MSA. Nous vous invitons à vous connecter régulièrement au site de votre MSA afin de suivre le déploiement du dispositif.

 

Indemnisation de solidarité nationale (ISN) pour pertes de récolte

L’Etat indemnise une partie des pertes de récolte causées par un aléas climatique exceptionnel, même lorsque la culture touchée ou les prairies ne sont pas couvertes par une assurance récolte. L’indemnisation n’intervient que lorsque les pertes dépassent le seuil prévu pour la filière. Le montant de l’indemnité dépend de votre production et du fait qu’elle soit assurée ou non par un contrat d’assurance récolte subventionné. Votre production et votre exploitation doivent être situées dans le périmètre reconnu au titre de l’ISN pour l’aléas concerné.

 

Suivant votre situation d’assuré ou non, et de la production sinistrée, votre interlocuteur est différent. Si votre interlocuteur est votre assureur, alors déclarez le sinistre auprès de lui. Si votre assureur est la DDT(M), vous devez, après la reconnaissance officielle, déposer votre dossier sur le guichet dédié.
 

Aide à l’assurance récolte

Cette aide finance une partie de votre cotisation d’assurance multirisque climatique des récoltes. L’objectif est de vous permettre de protéger votre exploitation contre les aléas climatiques majeurs affectant vos récoltes, comme la sécheresse, le gel, la grêle ou les inondations. Pour en bénéficier, vous devez souscrire un contrat d’assurance récolte auprès d’un assureur habilité.

 

Pour la campagne 2026, l’aide représente 70 % de la part subventionnable de votre prime. Vous devez l’avoir demandé dans votre déclaration PAC au plus tard le 15 mai 2026.

 

Attention, pour prétendre à une indemnisation au titre de la campagne 2026, vous devez avoir payé l’intégralité de la prime annuelle au plus tard le 31 octobre 2026. Vous devez aussi déclarer à votre assureur, pour la même date, tout changement d’assolement, de numéro PACAGE ou de SIRET.

 

Toujours dans le même délai du 31 octobre 2026, les exploitants qui ont subit un sinistre sur une ou plusieurs cultures doivent, lorsque le capital assuré sur une culture représente plus de 300 000 €, et en cas de première souscription d’un contrat d’assurance récolte, transmettre à leur assureur les justificatifs de leurs historiques de rendement. Les exploitants peuvent bénéficier d’un délai jusqu’au 15 janvier 2027 pour transmettre ses pièces mais ils s’exposent dans ce cas à subir un retard de paiement de leur aide.
 

Indemnisation au titre de la grippe aviaire 2025-2026

Des mesures sanitaires d’interdiction de mise en place de volailles (palmipèdes, gallinacés et colombinés) ont été imposées au sein des zones réglementées (zones de protection, zones de surveillance) pour enrayer l’épizootie de grippe aviaire 2025-2026. L’Etat indemnise une partie des pertes économiques liées à cet arrêt de la production.

 

Sont éligibles à ce dispositif, les éleveurs de volailles commerciales ayant subi des pertes économiques réelles en raison des mesures de restrictions sanitaires et dont au moins un bâtiment d’élevage est situé en zone réglementée mise en œuvre à la suite de la détection d’un foyer entre le 1er août 2025 et le 31 juillet 2026.

 

La demande d’aide doit être déposée avant le 6 novembre 2026 à 14 heures sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer.

 

Les experts-comptables et spécialistes du secteur agricole du réseau TYLS vous informent, vous conseillent et vous accompagnent dans vos demandes d’aides.

Appel gratuit
Proche de chez vous

Poster un commentaire

placeholder

placeholder

placeholder

placeholder

Formulaire à usage professionnel. Utilisé pour informer sur nos services. Désabonnement possible à tout moment (voir notre politique de confidentialité). Site protégé par reCAPTCHA (règles Google).

Ces autres articles pourraient vous intéresser

Map of France showing TYLS offices

Proche de chez vous

Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau

Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue. 

Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.

90+

Cabinets

1100+

Collaborateurs

38+

Années d'expérience

Map of France showing TYLS offices

Proche de chez vous

Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau

Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue. 

Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.

90+

Cabinets

1100+

Collaborateurs

38+

Années d'expérience

Nos expertises

Nos prestations en accompagnement stratégique

Accompagnement comptable agricole

Accompagnement comptable agricole

Une comptabilité qui suit vos saisons, pas celles du fisc

Accompagnement juridique

Accompagnement juridique

Transfert vers TYLS Avocats pour gérer les enjeux juridiques.

Accompagnement 100 % sur-mesure

Accompagnement 100 % sur-mesure

Chaque décision compte. On les prend avec vous.

TYLS est présent dans toute la France grâce à un réseau de près de 1000 collaborateurs, et 80 cabinets

Des mesures annoncées pour soutenir les exploitations agricoles