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Droit des affaires

Suspension de l’action en paiement contre une entreprise en procédure collectiveSuspension de l’action en paiement contre une entreprise en procédure collective

Le principe est la suspension des poursuites individuelles après l’ouverture d’une procédure collective. Les créanciers ne peuvent alors plus intenter d’action en paiement ou en réparation d’un préjudice. De ce fait, toute action en paiement envers une entreprise en liquidation judiciaire est irrecevable. La Cour de cassation réaffirme les principes clés des procédures collectives.

Business Week 2024 : 1 semaine de webinaires gratuits pour optimiser vos finances et votre gestion d’entreprise

Du 21 au 25 octobre 2024, TYLS organise sa première édition de la Business Week, 15 webinaires gratuits conçus pour vous fournir les connaissances et les outils nécessaires pour mieux gérer vos finances et optimiser votre entreprise. Que vous soyez dirigeant, entrepreneur, gestionnaire d’association, exploitant agricole ou encore investisseur, cet événement est l’opportunité idéale pour acquérir des compétences essentielles et anticiper vos défis futurs.

Association : comment apprécier sa capacité à recevoir un legs ?

Toute association qui reçoit un legs doit disposer de la capacité juridique à recevoir une libéralité au jour du décès du testateur. La personnalité juridique de l’association est une condition nécessaire mais pas toujours suffisante. Le principe de la libre acceptation des libéralités, dont les legs, par une association progresse en droit français…mais n’est pas encore un droit absolu. Décryptage de l’appréciation de la capacité à recevoir un legs par une association.

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Télécharger votre guide des avantages fiscaux

Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.

En cas de licenciement jugé nul, le barème Macron ne s’applique pas !

L’annulation d’un licenciement survient lorsque ce dernier n’est pas conforme aux normes légales. Dans une récente décision, la Cour de cassation précise qu’en cas de licenciement nul le barème Macron ne s’applique pas. Cette décision est cruciale pour le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse qui subit un licenciement discriminatoire.

Aide pour le BTP face aux prix du GNR : le décret est paru !

Les pouvoirs publics avaient annoncé cette mesure à destination des petites entreprises du BTP : une aide pour supporter le prix élevé du GNR (gazole non routier). Le décret du 8 juillet 2024 prévoit un montant de 5,99 centimes d’euros par litre de GNR pour l’année 2024. Découvrons toutes les modalités de cette aide pour les entreprises du BTP.

Devenir comptable : tout savoir sur ce métier polyvalent

Les métiers de la comptabilité sont essentiels dans le monde des entreprises et des cabinets d’expertise comptable. Les responsabilités et les missions varient selon le type de structure où l’activité est exercée, offrant une diversité de spécialisation et d’évolution de carrière. Devenir comptable implique de posséder des qualités précises et requiert l’obtention de diplômes.

Le CSE peut-il prévoir une condition d’ancienneté pour les activités sociales et culturelles ?

Le CSE (comité social et économique) gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise. Il n’est pas possible de réserver certaines activités de manière discriminatoire. La Cour de cassation a récemment interdit de conditionner l’accès aux activités sociales et culturelles du CSE à une certaine ancienneté.

Droit de reprise d’une somme d’argent propre à un époux après le divorce

Droit des affaires

Suspension de l’action en paiement contre une entreprise en procédure collectiveSuspension de l’action en paiement contre une entreprise en procédure collective

Business Week 2024 : 1 semaine de webinaires gratuits pour optimiser vos finances et votre gestion d’entreprise

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