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Comptabilité / Fiscalité
le 27 avril 2018
Comptabilité / Fiscalité
Article
le 27 avril 2018
Une prescription de 4 ans pour une demande de remboursement d’acompte d’IS !
Si le montant des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) dépasse le montant dû, la société peut demander le remboursement de l’excédent, à condition de déposer un relevé de solde et de faire sa demande dans le délai de prescription quadriennale.
Activités
le 12 avril 2018
Activités
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le 12 avril 2018
Stock : comment gérer sa conso personnelle de produits dans votre salon de coiffure
Claire Bailly, dont l’entreprise Le Salon est implantée près de Toulouse (31), s’interroge sur la gestion comptable des produits et plus particulièrement ceux destinés à son usage personnel. Didier Caplan, président fondateur du cabinet de comptabilité TYLS, lui répond.
Activités
le 12 avril 2018
Activités
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le 12 avril 2018
Le transfert de clientèle du franchiseur au franchisé annule la clause de non-concurrence
Les franchisés sont en droit de profiter de la clientèle transférée par le franchiseur dès lors qu’un avenant le précise. En effet, la Cour d’Appel de Paris a jugé qu’un tel avenant prévaut sur la clause de non-concurrence dès lors que franchiseur et franchisé signent l’avenant d’un commun accord.
Activités
le 12 avril 2018
Activités
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le 12 avril 2018
Un document d’information précontractuelle (DIP) doit figurer dans le contrat de franchise
Il est indispensable que le franchiseur fournisse un DIP à ses franchisés car son absence, ou des lacunes engendrent de nombreux contentieux.
Télécharger votre guide des avantages fiscaux
Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.
Activités
le 11 avril 2018
Activités
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le 11 avril 2018
Il n’y aura pas d’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise !
L’article 64 de la Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, dite loi EL KHOMRI, avait instauré une instance de dialogue dans les réseaux de franchises de plus de 300 salariés. Mais, son décret d’application, paru le 6 mai 2017, n’a jamais été appliqué.
Comptabilité / Fiscalité
le 11 avril 2018
Comptabilité / Fiscalité
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le 11 avril 2018
Lutte anti-blanchiment et déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés
Afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme une directive européenne a imposé aux sociétés inscrites au registre du commerce et des sociétés de faire connaître l’identité de leurs bénéficiaires effectifs.
Comptabilité / Fiscalité
le 11 avril 2018
Comptabilité / Fiscalité
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le 11 avril 2018
La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) revalorisée de 0,2% en 2018
La taxe générale sur les activités polluantes est perçue sur les déchets, les émissions de substances polluantes dans l’atmosphère, les lubrifiants, les lessives et les matériaux d’extraction. Chaque année, le taux est revalorisé dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année (art. 266 nonies 1 bis du Code des douanes). Les tarifs augmentent de 0,2% en 2018.
Droit des affaires
le 11 avril 2018
Droit des affaires
Article
le 11 avril 2018
Certification logiciel : le point sur la loi de finance
La loi de finance 2016 a instauré, au 1er janvier 2018, l’obligation pour les professionnels d’utiliser un logiciel certifié conforme garantissant des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. Initialement, le texte concernait les logiciels de caisse, de comptabilité et de facturation.
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Une prescription de 4 ans pour une demande de remboursement d’acompte d’IS !
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Certification logiciel : le point sur la loi de finance
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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