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À la une

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Rupture de la période d’essai : les règles à respecter
Si la période d’essai peut être rompue par l’employeur et le salarié sans aucun motif, la loi vient tout de même apporter quelques restrictions à cette liberté. La période d’essai doit être définie dans son principe et sa durée dès l’engagement, si les 2 parties sont d’accord et si le contrat de travail le prévoie, elle peut être renouvelée.
Mécénat d’entreprise : quels sont les bénéficiaires ?
Attention : le mécénat d’entreprise, source de réduction d’impôts ne peut être réalisé au profit de n’importe quel organisme.
Repas des salariés de la restauration rapide
Concernant les repas des salariés de la restauration rapide, plusieurs options sont possibles pour l’employeur :
IS : conditions d’application du taux réduit de 15%
Un projet de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés est actuellement en pourparlers : celui-ci passerait de 33.1% à 28%.

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Régime de l’astreinte : la Cour de Cassation apporte des précisions
L’article L 3121-9 du Code du travail (recodification depuis la loi Travail), définit qu’une période d’astreinte s’entend d’une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d’astreinte doivent en être informés dans des délais convenables.
Période de protection de la salariée contre le licenciement à l’issue du congé maternité : peut-elle être reportée en dehors de la prise des congés payés ?
L’article L 1225-4 du Code du travail prévoit que, pendant les 10 semaines qui suivent la fin du congé maternité, l’employeur ne peut pas procéder au licenciement de la salariée, sauf s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou justifie de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.
Associations : revalorisation de la prime assurance chômage.
Dans le cadre du chèque emploi service associatif (GUSO) la part patronale de la cotisation chômage est augmentée de 0.5% à compter du 1/8/2016.
Le cabinet de Loudéac déménage !
Pour être au plus proche de ses clients et pour accroître sa visibilité, votre cabinet de proximité s’installe au cœur du centre-ville de Loudéac.
Rupture de la période d’essai : les règles à respecter
Mécénat d’entreprise : quels sont les bénéficiaires ?
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Régime de l’astreinte : la Cour de Cassation apporte des précisions
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Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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