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Droit des affaires
le 29 août 2016
Droit des affaires
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le 29 août 2016
Volet d’identification TESE : ne perdez pas de temps !
Attention aux lacunes du TESE, qui ne gère pas tout et ne peut répondre qu’à des besoins ponctuels et limités.
Droit des affaires
le 29 août 2016
Droit des affaires
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le 29 août 2016
Infraction avec un véhicule de société : le salarié bientôt responsabilisé
L’employeur sera peut-être bientôt obligé de révéler l’identité des salariés ayant commis des infractions au volant des véhicules de la société.
Activités
le 27 août 2016
Activités
Article
le 27 août 2016
Créance de salaire différé : participation directe, effective et gratuite sur l’exploitation
La Cour de Cassation du 13 avril 2016 a rappelé les critères à remplir pour bénéficier d’une créance de salaire différé.
Droit des affaires
le 26 août 2016
Droit des affaires
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le 26 août 2016
Droit de préemption du preneur en place : point de départ du délai pour l’action en nullité
Droit de préemption du preneur en place : point de départ du délai pour l’action en nullité
Quel statut juridique vous convient vraiment ?
Répondez à quelques questions et découvrez quel statut maximise votre revenu net — fiscalité et protection sociale incluses.
Activités
le 26 août 2016
Activités
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le 26 août 2016
Vente de boissons : la licence II n’existe plus
Depuis le 1er janvier 2016, licence II et licence III ont fusionné.
RH / Social
le 26 août 2016
RH / Social
Article
le 26 août 2016
Plus-values sur cession de parts sociales : plus-values professionnelles ou privées
Lorsqu’un associé non exploitant, salarié de la société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, cède ses parts sociales, les plus-values relèvent-elles du régime des plus-values professionnelles ou des plus-values privées ? Telle est l’une des questions posées au Conseil d’Etat.
Activités
le 26 août 2016
Activités
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le 26 août 2016
Changement de destination des terres au sens de l’article L411-32 du code rural : réponse ministérielle 19827 du 4 février 2016
Monsieur Jean-Louis MASSON a attiré l’attention du ministre de l’agriculture sur le refus du préfet de la Moselle d’autoriser une commune de changer la destination de parcelles. Une commune possède des terres qu’elle loue à des agriculteurs et souhaite résilier le bail pour planter une forêt. Selon l’article L411-32 du code rural et de la pêche maritime, si la parcelle ne se trouve pas en zone agricole, le propriétaire doit obtenir l’autorisation du préfet. Ce dernier a refusé l’autorisation à la commune au motif que la plantation d’une forêt sur des terres agricoles ne constitue pas un changement de destination au sens de l’article L411-32. Monsieur MASSON demande au ministre si l’interprétation restrictive de l’article est pertinente.
Activités
le 26 août 2016
Activités
Article
le 26 août 2016
Classement des parcelles en zone agricole d’un PLU : quels en sont les critères ?
Le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur le classement de parcelles en zone agricole dans le PLU. Peuvent être classées en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R123-7 du code de l’urbanisme)
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le 29 août 2016
Volet d’identification TESE : ne perdez pas de temps !
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Créance de salaire différé : participation directe, effective et gratuite sur l’exploitation
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Vente de boissons : la licence II n’existe plus
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Plus-values sur cession de parts sociales : plus-values professionnelles ou privées
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Changement de destination des terres au sens de l’article L411-32 du code rural : réponse ministérielle 19827 du 4 février 2016
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le 26 août 2016
Classement des parcelles en zone agricole d’un PLU : quels en sont les critères ?
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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