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Urbanisme : principe de réciprocité
Un exploitant qui désire construire un bâtiment d’élevage doit respecter les règles de distances par rapport aux maisons de tiers. L’inverse est aussi vrai à savoir qu’un particulier qui désire construire une maison doit également respecter ces mêmes distances par rapport aux bâtiments d’élevage existants. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 24/02/2016.
Salariés en vélo = réduction d’impôt !
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui mettent gratuitement à la disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d’une réduction d’impôt. Quelles en sont les modalités ?
Apport du droit au bail : le congé est à délivrer à la société
Lorsque des exploitants font apport de leur droit au bail à une société, avec l’accord du propriétaire, cette société devient le nouveau titulaire du bail. Ainsi, un congé délivré par le bailleur aux exploitants, personnes physiques, est inopposable à la société.
Plan de soutien : FAC élevage 2 et FAC céréaliers et producteurs de fruits et légumes
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Quel statut juridique vous convient vraiment ?
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Déclaration des loyers professionnels : une obligation annuelle
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TELEPAC : une base de données de l’exploitation
Les services de TELEPAC ont été modifiés et étendus. Désormais, en se connectant sur son dossier sur TELEPAC, un exploitant peut accéder à :
Calendrier 2016 : Vos démarches
Jusqu’au 17/05/2016 : demandes d’aides aux bovins laitiers, bovins allaitants et veaux bio sous la mère.
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Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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