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Droit des affaires
le 28 août 2014
Droit des affaires
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le 28 août 2014
Créances impayées : récupération de la TVA et factures rectificatives
Rappel du principe : en cas de créance impayée et devenue irrécouvrable, suite à liquidation judiciaire et après obtention du certificat d’irrécouvrabilité auprès du mandataire judiciaire, la TVA effectivement acquittée par le redevable est récupérable. Toutefois l’imputation ou la récupération de cette TVA est conditionnée à la production d’une facture rectificative, mentionnant l’impossibilité de récupérer la TVA pour le preneur.
Droit des affaires
le 28 août 2014
Droit des affaires
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le 28 août 2014
Fraude : cumul des sanctions fiscales et pénales possible
La CJUE a jugé qu’en matière de fraude à la TVA, le cumul des sanctions pénales et fiscales n’est pas contraire au principe d’interdiction de la double peine édicté par la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.
Activités
le 28 août 2014
Activités
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le 28 août 2014
Franchise : un contrat de commission affiliation requalifié en contrat de travail
Rappelant quelque peu la fameuse jurisprudence Chattawak, un contrat de commission-affiliation vient d’être requalifié en contrat de travail, relançant le débat sur l’insécurité juridique de la commission affiliation.
Activités
le 28 août 2014
Activités
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le 28 août 2014
Associations : pas d’exonération de taxe habitation
Dans cette réponse, les pouvoirs publics sont venus rejeter la perspective d’une évolution de la fiscalité locale des associations reconnues d’utilité publique (ARUP).
Quel statut juridique vous convient vraiment ?
Répondez à quelques questions et découvrez quel statut maximise votre revenu net — fiscalité et protection sociale incluses.
Activités
le 28 août 2014
Activités
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le 28 août 2014
Label Rouge : aides 2014 pour les veaux sous la mère
La décision de cet organisme donne les conditions nécessaires permettant de bénéficier des aides pour 2014.
RH / Social
le 28 août 2014
RH / Social
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le 28 août 2014
Les contrôles de l’Inspection du Travail
L’Inspecteur est autorisé à pénétrer dans l’entreprise et à la visiter totalement, sans autorisation préalable, et ce, même en l’absence de l’employeur. Il s’oblige à la discrétion sur l’origine de sa visite et sur les dénonciations éventuelles. Le droit de visite n’est subordonné à aucune présomption d’infraction et peut s’exercer de jour comme de nuit.
Activités
le 28 août 2014
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le 28 août 2014
Le label « fait maison » devait entrer en vigueur le 1er juillet 2014
Toutefois sa rédaction ayant pris du retard, les pouvoirs publics ont retardé sa publication. Finalement il est paru le dimanche 13 juillet 2014 et est immédiatement applicable avec une tolérance annoncée de six mois dans les changements de carte. Les contrôles de la DGCCRF ne démarreraient donc qu’au 15 janvier 2015, pour les professionnels utilisant le logo du « fait maison ».
L'actualité de TYLS
le 29 juillet 2014
L'actualité de TYLS
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le 29 juillet 2014
Nouveau siège social à Laval. Parution Ouest France
Ce réseau de cabinets d’expertise comptable gère plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires po
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Créances impayées : récupération de la TVA et factures rectificatives
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Nouveau siège social à Laval. Parution Ouest France
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
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