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Droit des affaires
le 11 juin 2014
Droit des affaires
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le 11 juin 2014
Reconstitution des capitaux propres d’une société en redressement judiciaire
Désormais (ordonnance citée en référence) la reconstitution des capitaux propres pour une société en redressement judiciaire pourra intervenir en recourant au vote d’un mandataire ad hoc, facilitant ainsi l’élimination des éventuels actionnaires opposés à cette reconstitution des capitaux, au moyen classiquement d’un « coup d’accordéon ».
Comptabilité / Fiscalité
le 11 juin 2014
Comptabilité / Fiscalité
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le 11 juin 2014
Barème des indemnités kilométriques (hors associations) : barème 2014
Comme tous les ans ce barème vient d’être actualisé.
Comptabilité / Fiscalité
le 11 juin 2014
Comptabilité / Fiscalité
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le 11 juin 2014
SCI : intérêts d’un emprunt souscrit pour rembourser un compte courant d’associé
Dans le cas où une SCI a financé la construction d’un immeuble, ultérieurement générateur de revenus fonciers par sa mise en location, par des avances en comptes courants d’associés, les intérêts de l’emprunt qu’elle a souscrit pour rembourser ces comptes courants d’associés sont déductibles des revenus fonciers.
Activités
le 11 juin 2014
Activités
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le 11 juin 2014
Agricole : le cheval fait l’objet d’un contrat de dépôt salarié verbal à durée indéterminée
Le déposant ne peut rompre le contrat qu’en respectant un délai de préavis raisonnable, c’est ce principe général qu’est venu ici rappeler la Cour de Cassation.
Quel statut juridique vous convient vraiment ?
Répondez à quelques questions et découvrez quel statut maximise votre revenu net — fiscalité et protection sociale incluses.
Activités
le 11 juin 2014
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le 11 juin 2014
Bâtiment, frais professionnels, barème 2014
En réalité ce barème est général mais il trouve particulièrement à s’appliquer à ce secteur d’activité.
Activités
le 11 juin 2014
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le 11 juin 2014
Franchise : un franchiseur ne publiant ses comptes annuels fausse le libre jeu de la concurrence
Suite à la plainte déposée par un de ses concurrents franchiseur, sur le même secteur d’activité, un franchiseur est condamné pour acte de concurrence déloyale en ne publiant pas ses comptes annuels, en infraction avec les règles du code de commerce.
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le 11 juin 2014
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le 11 juin 2014
Simulateur – Prix d’équilibre du lait
Présent dans le domaine agricole depuis 25 ans, le réseau de cabinets d’expertise comptable Compta Expert (à travers sa marque Gécagri) propose aux agriculteurs de simuler en ligne le prix d’équilibre du lait de leur exploitation.
Activités
le 11 juin 2014
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le 11 juin 2014
Franchise : ne pas confondre…
La jurisprudence en la matière est désormais claire et constante : le franchiseur n’est pas tenu de fournir une étude de marché local. Cf. en ce sens l’arrêt « Jeff de Bruges » de 2003 qui stipule de manière on ne peut plus explicite « que la loi ne met pas à la charge du franchiseur une étude du marché local et qu’il appartient au franchisé de procéder lui-même à une étude d’implantation précise ».
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Droit des affaires
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Reconstitution des capitaux propres d’une société en redressement judiciaire
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Comptabilité / Fiscalité
le 11 juin 2014
Barème des indemnités kilométriques (hors associations) : barème 2014
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SCI : intérêts d’un emprunt souscrit pour rembourser un compte courant d’associé
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Agricole : le cheval fait l’objet d’un contrat de dépôt salarié verbal à durée indéterminée
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Franchise : un franchiseur ne publiant ses comptes annuels fausse le libre jeu de la concurrence
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Simulateur – Prix d’équilibre du lait
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Franchise : ne pas confondre…
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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38+
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