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RH / Social
le 24 avril 2014
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le 24 avril 2014
Réserves sur les déclarations d’accidents du travail
La Cour de Cassation a indiqué le 23 janvier 2014 que l’employeur était parfaitement fondé à émettre des réserves et notamment exprimer ses doutes sur le fait qu’un accident ait eu lieu sur le temps et le lieu de travail, notamment en l’absence de témoins. Ces réserves sont des contestations sur les circonstances de temps, de lieu ou sur l’existence de cause totalement étrangère au travail. La CPAM adresse ensuite à l’employeur un questionnaire et ne peut prendre sa décision sans sauf à rendre l’accident du travail inopposable à l’employeur (arrêt du 29 janvier 2014).
Comptabilité / Fiscalité
le 24 avril 2014
Comptabilité / Fiscalité
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le 24 avril 2014
Rappel sur la récupération de la TVA sur les frais de mission, d’hébergement et de déplacement
Les assujettis redevables peuvent déduire ou « récupérer » la TVA ayant grevé les dépenses nécessaires à l’activité, sous réserve d’avoir un justificatif (facture généralement), en tenant compte d’un coefficient de déduction qui sera généralement de 100% si la dépense se rattache à une activité totalement taxable.
Comptabilité / Fiscalité
le 24 avril 2014
Comptabilité / Fiscalité
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le 24 avril 2014
Taxe de publicité foncière
La loi de finances pour 2014 (article 77) avait autorisé les départements à majorer le taux du droit départemental de vente d’immeubles au-delà de 3,8% et dans la limite de 4,5% et ce pour les actes passés et conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.
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le 24 avril 2014
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le 24 avril 2014
BNC : SCM, obligations de télédéclaration
Précision de l’administration fiscale : bien que les imprimés (n°2036) ne comportent pas cette information, les SCM qui font plus de 80 000 Euros de recettes doivent télédéclarer leurs résultats.
Quel statut juridique vous convient vraiment ?
Répondez à quelques questions et découvrez quel statut maximise votre revenu net — fiscalité et protection sociale incluses.
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le 24 avril 2014
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le 24 avril 2014
CHR : droit de terrasse
En cas d’achat de fonds de commerce, le nouvel acquéreur pourra demander à bénéficier d’une autorisation d’occupation du domaine public similaire à celle du vendeur et ce avant l’exploitation du fonds.
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le 24 avril 2014
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le 24 avril 2014
Tabac : une nouvelle directive européenne en 2016
L’échéance est encore lointaine mais le ton est donné : les députés européens ont adoptés le 26 février dernier une nouvelle directive qui est censée renforcer la lutte contre le tabagisme. Bien entendu cette directive sera ultérieurement transposée dans notre droit français.
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le 24 avril 2014
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le 24 avril 2014
Transport : vol en ULM pour réaliser des photographies aériennes
Les faits : un ULM, appartenant à une association qui gère un aéro-club, s’écrase peu après son décollage, causant le décès du pilote et de son passager. Ce dernier devait réaliser des photographies aériennes à l’occasion de ce vol. La question et l’enjeu : ce vol s’apparentait-il à un contrat de transport ? Auquel cas la responsabilité de l’association aurait pu être engagée en qualité de transporteuse aérienne. Non, répond la cour car le vol avait pour objet la réalisation, par le passager, de photographies aériennes et non simplement un déplacement d’un point A vers un point B. Donc pas de conclusion d’un contrat de transport aérien. Source : Arrêt de cassation du 15 janvier 2014 n° 12-12.159.
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le 24 avril 2014
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le 24 avril 2014
Associations : revalorisation de l’abattement de la taxe sur les salaires
L’abattement sur la taxe sur les salaires dont bénéficient les associations est revalorisé à 20 161 Euros au titre des rémunérations versées en 2014 au lieu de 20 000 Euros auparavant. Source : BOI-TPS-TS-30.
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Associations : revalorisation de l’abattement de la taxe sur les salaires
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
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