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Comptabilité / Fiscalité
le 21 février 2014
Comptabilité / Fiscalité
Article
le 21 février 2014
Un contrat de distribution doit être immobilisé
Un contrat exclusif de distribution de matériels et de véhicules industriels conclu pour une durée indéterminée et résiliable uniquement par respect d’un préavis d’une année constitue un élément de l’actif immobilisé incorporel, en ce qu’un tel contrat démontre bien la volonté des parties d’établir des relations commerciales et économiques à long terme.
Comptabilité / Fiscalité
le 21 février 2014
Comptabilité / Fiscalité
Article
le 21 février 2014
Inéligibilité des douches à l’italienne au crédit d’impôt pour travaux en faveur de l’aide aux personnes
L’Administration rappelle que pour être éligibles au crédit d’impôt pour travaux en faveur de l’aide aux personnes (CGI, art. 200 quater A), les équipements sanitaires doivent être spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et attachés à perpétuelle demeure.
Comptabilité / Fiscalité
le 20 février 2014
Comptabilité / Fiscalité
Article
le 20 février 2014
Acte anormal de gestion, cession d’une filiale
Un groupe cède une filiale fortement déficitaire. Concomitamment elle cède pour un Euro symbolique le prêt qu’elle avait consenti à cette filiale.
Activités
le 17 février 2014
Activités
Article
le 17 février 2014
CHR : de fait une nouvelle grille salariale
Notre titre est inexact : pas de nouvelle grille.
Quel statut juridique vous convient vraiment ?
Répondez à quelques questions et découvrez quel statut maximise votre revenu net — fiscalité et protection sociale incluses.
Activités
le 17 février 2014
Activités
Article
le 17 février 2014
Franchise : portée de l’obligation de reclassement du salarié
Textes : « le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient. Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l’accord express du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure. »
Activités
le 16 février 2014
Activités
Article
le 16 février 2014
CHR : pensez à modifier vos taux de TVA
A compter du 1er janvier 2014 les taux applicables à la restauration passent respectivement :
Droit des affaires
le 14 février 2014
Droit des affaires
Article
le 14 février 2014
Agricole : vente de bois et forêts, attention à la reprise d’engagement
Rappel : les bois et forêts sont aux trois quart exonérés d’ISF sous réserve de prendre un engagement trentenaire de gestion durable.
Activités
le 13 février 2014
Activités
Article
le 13 février 2014
BNC : adhésion par erreur à un centre de gestion
La DGFIP confirme que dans l’hypothèse où une personne adhère à un centre de gestion agréé en lieu et place d’une association agréée ou inversement, la rectification de l’adhésion doit intervenir au plus tard dans les cinq mois de l’ouverture de l’exercice suivant celui au titre duquel l’erreur est attachée. Cette régularisation n’entraine pas de remise en cause des avantages liés à l’adhésion.
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Comptabilité / Fiscalité
le 21 février 2014
Un contrat de distribution doit être immobilisé
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Comptabilité / Fiscalité
le 21 février 2014
Inéligibilité des douches à l’italienne au crédit d’impôt pour travaux en faveur de l’aide aux personnes
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Acte anormal de gestion, cession d’une filiale
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le 17 février 2014
CHR : de fait une nouvelle grille salariale
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le 17 février 2014
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le 16 février 2014
CHR : pensez à modifier vos taux de TVA
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Agricole : vente de bois et forêts, attention à la reprise d’engagement
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le 13 février 2014
BNC : adhésion par erreur à un centre de gestion
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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38+
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