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Activités
le 23 janvier 2014
Activités
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le 23 janvier 2014
CHR : droit de rétention de l’hôtelier
Le droit de rétention permet au créancier de refuser de rendre un bien qu’il détient tant qu’il n’a pas été payé par son débiteur.
Activités
le 23 janvier 2014
Activités
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le 23 janvier 2014
Franchise : étendue de l’exclusivité du contrat de franchise
Un franchiseur concède un contrat de franchise avec une exclusivité territoriale sur un territoire défini. Mais ledit contrat n’interdit pas au franchiseur de vendre ses produits sur un site internet, y compris sans prévoir de commission au franchisé.
Activités
le 22 janvier 2014
Activités
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le 22 janvier 2014
Agricole : suppression du taux réduit pour certains produits au 1er juillet 2014
Afin de se mettre en conformité avec la législation européenne, l’Administration vient d’adapter le 18 octobre dernier ses commentaires : désormais seront exclus (au 1er juillet prochain) du taux réduit de TVA les produits suivants :
Activités
le 22 janvier 2014
Activités
Article
le 22 janvier 2014
Bâtiment : distinction entre prêt de main d’œuvre et contrat de sous-traitance
Rappel : une opération à but lucratif ayant pour objectif exclusif le prêt de main d’œuvre est interdite par le Code du Travail.
Quel statut juridique vous convient vraiment ?
Répondez à quelques questions et découvrez quel statut maximise votre revenu net — fiscalité et protection sociale incluses.
Activités
le 21 janvier 2014
Activités
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le 21 janvier 2014
BNC : société de fait entre infirmiers libéraux
Cette juridiction s’est prononcée sur les critères d’existence d’une société de fait entre professionnels libéraux.
Activités
le 21 janvier 2014
Activités
Article
le 21 janvier 2014
Association : impossibilité de consentir un bail commercial sur un immeuble du domaine public
De cet arrêt il ressort qu’une association ne peut en aucun cas consentir un bail commercial sur un domaine public. En effet l’occupation du domaine public est par principe précaire et révocable.
Comptabilité / Fiscalité
le 20 janvier 2014
Comptabilité / Fiscalité
Article
le 20 janvier 2014
Association égalitaire : attention danger !
Les Experts-Comptables et les banquiers n’aiment pas les associations à 50-50 car ils craignent qu’en cas de mésentente la société ne devienne ingouvernable.
Comptabilité / Fiscalité
le 17 janvier 2014
Comptabilité / Fiscalité
Article
le 17 janvier 2014
Mayotte : la TVA ne sera pas applicable
Mayotte est devenue le 31 mars 2011 le 101ème département français.
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le 23 janvier 2014
CHR : droit de rétention de l’hôtelier
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Franchise : étendue de l’exclusivité du contrat de franchise
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Agricole : suppression du taux réduit pour certains produits au 1er juillet 2014
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Bâtiment : distinction entre prêt de main d’œuvre et contrat de sous-traitance
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BNC : société de fait entre infirmiers libéraux
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Association : impossibilité de consentir un bail commercial sur un immeuble du domaine public
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Comptabilité / Fiscalité
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Association égalitaire : attention danger !
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le 17 janvier 2014
Mayotte : la TVA ne sera pas applicable
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
90+
Cabinets
1100+
Collaborateurs
38+
Années d'expérience
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